Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contre-vérité. Le Gouvernement s’appuie en effet sur des hypothèses de croissance irréalistes.

Voilà quelques jours, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques pour l’ensemble de la zone euro. La Commission anticipe, comme le FMI, une croissance de seulement 0, 4 % en 2013, alors que le Gouvernement table sur une croissance de 0, 8 %. La conséquence de la diminution du taux de croissance pourrait faire déraper le déficit à 3, 5 % du PIB.

Pour 2014, la Commission européenne est également moins optimiste que le Gouvernement : l’activité ne devrait progresser que de 1, 2 %, alors que le Gouvernement parie sur 2 %.

Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, s’attend à ce que les entreprises limitent « leurs créations d’emploi pour maintenir leur profitabilité et leur productivité », alors que le « chômage et les hausses d’impôts devraient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la confiance à un niveau bas ». Dans ce contexte, la courbe du chômage ne pourra pas s’inverser, et je le regrette. Le projet de loi est donc, selon nous, fondé sur une chimère !

En outre, votre projet de loi se caractérise – je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale – par une avalanche de taxes, laquelle touche tous les Français et tout particulièrement le monde de l’entreprise.

Toutes ces mesures auront pour conséquence de ralentir un pan entier de notre économie, et donc d’aggraver la situation de l’emploi.

Je pense en particulier à l’article 11, qui prévoit une hausse des taxes de plus de un milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales, alors que les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables.

Je pense aussi à l’article 15, qui, en supprimant la déclaration du forfait pour les emplois à domicile, pénalise les classes moyennes et favorise le développement du travail illégal. La Haute Assemblée a supprimé cet article à une large majorité, mais nous ne nous faisons pas d’illusion quant à sa réintroduction en commission mixte paritaire.

Je pense encore à l’article 20, qui, prévoyant une taxation substantielle de la rupture conventionnelle, vide le dispositif de sa substance et pénalise une fois de plus les salariés.

Enfin, le matraquage des entreprises du médicament ne peut pas être une stratégie pérenne et déstabilisera ce secteur en termes d’emploi et d’attractivité.

Par ailleurs, nous ne pouvons que constater votre manque de cohérence. Les faits parlent d’eux-mêmes.

Le Gouvernement s’est précipité pour supprimer la « TVA compétitivité » et promettre de ne pas augmenter la TVA. Six mois plus tard, vous faites exactement l’inverse. Vous reconnaissez donc implicitement la nécessité de changements fondamentaux pour enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et l’importance de la corrélation compétitivité-coût.

Mais, en choisissant d’augmenter d’abord fortement les impôts tant pour les entreprises que pour les ménages, vous êtes dans l’impossibilité de financer toute mesure de réforme structurelle.

C’est l’inverse qu’il aurait fallu faire, en utilisant l’augmentation de la fiscalité comme mode d’accompagnement.

La logique de la « TVA compétitivité », que vous avez tant décriée, était bien inverse. Il s’agissait d’« amorcer la pompe » en réduisant le coût des charges sociales à court terme, le temps que les réformes affectant la compétitivité prennent le relai.

Pour notre groupe, la seule augmentation des taxes et le démantèlement des dispositifs déjà mis en place ne constituent pas une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale, surtout si cela s’appuie sur des prévisions de croissance, donc des recettes irréalistes !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. §