Intervention de Gérard Roche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote sur les recettes d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas anodin. C’est un acte parlementaire dont la dimension politique est évidente, tout autant sans doute que le vote sur l’article d’équilibre du budget !

En ce moment, nous faisons, on peut le dire, de la politique ; alors, faisons de la politique avec discernement.

Il n’est pas question de condamner par principe la totalité des recettes soumises à nos suffrages. Faisons preuve d’un peu de bonne foi et de réalisme : personne dans cet hémicycle n’a de leçons à donner à qui que ce soit.

Nous le savons bien, dans la situation actuelle, déterminer les recettes de la protection sociale est une gageure. Cela se comprend bien. En effet, en matière de santé par exemple, il s’agit ni plus ni moins que d’élaborer un ONDAM crédible sans dégrader la qualité de notre système de soins, qui demeure l’un des meilleurs au monde.

En d’autres termes, quel que soit le gouvernement aux affaires, les recettes sociales seront critiquables et critiquées, d’une manière ou d’une autre.

Globalement, notre groupe peut regretter l’augmentation des taxes salariales, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de mesures d’économie qui seront proposées, de même que l’insuffisance des taxes éco-environnementales.

Nos discussions ont été longues, leur champ étant vaste. Tous les points abordés étaient importants compte tenu de leurs conséquences possibles sur le quotidien de nos concitoyens.

Certes, il n’est pas possible de tout évoquer dans une explication de vote. Mais, au risque de paraître réducteur, j’aimerais insister sur un élément.

Chacun en a bien conscience, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est joué sur un article emblématique, le fameux article 16 qui crée la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, de 0, 3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité.

L’examen de cet article a été l’occasion de reprendre le débat social clef de la prise en charge de la dépendance et de son financement.

Pour faire face au risque dépendance, le gouvernement Jospin a mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001. En termes de prise en charge de la dépendance, le bilan de l’APA est remarquable !

Il faut le rappeler, l’APA a permis un recul de dix ans de la moyenne d’entrée en établissement des personnes dépendantes. De plus, cette allocation joue déjà un rôle essentiel en matière de reste à charge des familles, puisqu’elle vient en déduction dans la prise en charge des personnes en établissement par le forfait dépendance.

Le seul problème de fond du dispositif est son financement, un véritable serpent de mer.

C’est le sens de la création de la journée de solidarité, de la contribution éponyme et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mais cela ne suffit plus. Les départements sont exsangues.

Ce débat revient. Nous l’avons eu avant et pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’aurons encore après.

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais déposée avec le soutien de mon groupe UDI-UC afin de régler le problème de manière pérenne.

Disons-le clairement : une fois n’est pas coutume, c’est grâce au groupe RDSE que le texte a été adopté.