Intervention de Marisol Touraine

Je serais moi-même bien incapable d’expliquer à l’opinion ce qu’il restera, au bout du compte, des taxes qui ont été votées, des amendements qui ont été présentés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour le Gouvernement, il est absolument décisif d’inscrire ce projet de loi dans la perspective d’une trajectoire de rétablissement de l’équilibre des comptes publics, parce que les comptes sociaux contribuent à l’équilibre, ou au déséquilibre, de ces comptes.

Le Gouvernement assume donc clairement et fermement sa volonté d’avoir, avant le terme de cette mandature, rétabli l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Comme l’a souligné Jean-Pierre Caffet, le non-rétablissement des comptes équivaudrait purement et simplement à une fuite en avant et signifierait l’ouverture de perspectives alternatives pour le financement de notre protection sociale, c’est-à-dire des financements privés, ce à quoi nous ne pouvons pas nous résoudre.

De ce point de vue, l’affirmation d’une exigence de responsabilité financière ne s’inscrit en rien dans la continuité de la politique menée au cours des dernières années, puisque nous nous trouvons, à l’inverse, dans la situation de devoir faire ce qui n’a pas été fait pour garantir l’équilibre de la sécurité sociale, contrairement à ce qui a été indiqué.

Je veux dire à M. Milon que les hypothèses financières sur lesquelles se fonde notre texte sont crédibles et sincères. D’ailleurs, l’ensemble de la politique gouvernementale, au-delà de ce projet de loi de financement, vise précisément à permettre que la croissance soit au rendez-vous, en adéquation avec les hypothèses de croissance retenues. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes très clairement engagés au travers d’un pacte de compétitivité qui doit permettre de relancer la croissance dans notre pays.

Le rétablissement de l’équilibre des comptes n’est pas uniquement fondé sur la recherche d’économies financières, même si de telles économies figurent dans ce texte. Il passe également par la mise en place de réformes structurelles, dont nous n’aurons, pour l’essentiel, sans doute pas l’occasion de débattre, puisqu’elles sont inscrites dans les articles de la quatrième partie de ce projet de loi de financement.

Ces réformes structurelles visent à consolider de façon durable les régimes de retraite par répartition. Elles visent aussi à consolider l’hôpital public, tout en permettant que son financement soit mieux assuré, et à le réorienter sur ses tâches centrales, afin d’éviter qu’il ne soit la porte d’entrée systématique dans notre système de santé. Par ces réformes, nous voulons également conforter, réhabiliter, même, une médecine de proximité qui, jusqu’à maintenant, a été laissée de côté.

Toujours au titre des réformes structurelles, j’insisterai sur notre volonté d’étendre les droits sociaux de nos concitoyens : extension des droits des retraités ; extension des droits des femmes, au travers de mesures fortes concernant l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception ; extension des droits, encore, par la mise en place d’une réforme enfin ambitieuse de l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Mais encore faudrait-il que nous puissions aborder ces débats, ce qui ne semble pas devoir être le cas…

Je suis prête à entendre tous les arguments avancés pour dénoncer ce qui ne figurerait pas dans ce texte, mais je refuse de laisser travestir la réalité des dispositions que nous y faisons figurer.

Il est difficile de laisser dire sur certaines travées que, dans ce texte, nous n’aurions pas décidé une mise à contribution des revenus du capital plus significative qu’elle ne l’était auparavant.