Intervention de Marisol Touraine

Une partie du financement de notre système de sécurité sociale, pour l’ensemble des branches, est assise sur des cotisations solidaires et une autre partie repose sur la fiscalité, en vertu du principe de solidarité ; c’est le cas de la CMU, par exemple, en matière d’assurance maladie, ou de la prévention, qui justifie des mesures de santé publique et de protection. J’ai d'ailleurs entendu, ici ou là, au cours des derniers jours, s’exprimer la volonté d’accroître la partie fiscale de ce financement par la mise en place de taxations nouvelles, auxquelles, en l’occurrence, le Gouvernement n’était pas favorable.

On ne peut donc pas considérer que ce texte opère une remise en cause de l’équilibre d’ensemble entre mesures fiscales et cotisations.

Nous aurons d'ailleurs, dans les mois à venir – c’est le rôle qui a été confié au Haut Conseil du financement de la protection sociale –, à déterminer précisément la part respective de l’impôt et des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale. Mais, de façon globale, ce texte, tel qu’il vous est présenté, ne modifie pas l’équilibre général entre recours à la fiscalité et recours aux cotisations. Cet argument ne peut donc pas être opposé à l’appui du rejet de ce texte.

De la même façon, certains s’opposent à la mise en place d’une cotisation exceptionnelle sur les revenus des retraités. J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi cette contribution nous semblait juste et équilibrée : outre que les retraités non imposables par ailleurs en sont exonérés, elle permet d’engager une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie et apparaît comme un ferment de solidarité intergénérationnelle dans le financement de la sécurité sociale. Mais je ne veux pas rouvrir le débat sur ce point.

Alors, que l’on ne me dise pas que nous allons calibrer la réforme de la perte d’autonomie en fonction du montant des ressources qui seront appelées en 2013 ! À aucun moment, le Gouvernement n’a indiqué que ces ressources-là formeraient le cadre financier de la réforme à venir.