Intervention de Marisol Touraine

Nous n’avons cessé de dire qu’il s’agissait d’une contribution et qu’elle appelait une réforme à venir de la « dépendance » ou de la perte d’autonomie assortie d’un cadre financier pérenne !

Je le répète, les termes financiers de cette réforme ne figurent pas dans ce texte, lequel, en revanche, traduit notre volonté d’aller vers une réforme de la perte d’autonomie reposant sur un financement solidaire, et non sur un financement privé avec un reste à charge supplémentaire pour nos concitoyens.

Encore un argument qui ne peut être mis en avant pour refuser de voter ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs !

Quant au reste à charge, il est l’une des priorités du Gouvernement. J’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, nous avons engagé une politique de réduction du reste à charge en encourageant la mise en place d’un accord sur les dépassements d’honoraires. Pour autant, nous avons bien conscience, et nous l’avons d’ailleurs dit, que nous devrons aller au-delà.

La politique qui a été menée au cours des dernières années n’était pas satisfaisante ; nous devons la reprendre dans son ensemble. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure d’agir sur tous les terrains à la fois, ici pour supprimer les franchises mises en place et les restes à charge, qui augmentent. Nous le savons, le taux de remboursement des soins courants est, dans une large mesure, affecté par les dépassements d’honoraires, puisqu’il ne dépasse plus 50 % ou 55 %.

Nous avons donc la volonté d’engager cette politique globale, et il nous faudra encore du temps et de l’énergie. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si le rétablissement des comptes publics n’est pas au rendez-vous, nous ne pourrons pas aller bien loin.

Je voudrais remercier les orateurs des groupes socialiste, écologiste et RDSE qui ont apporté leur soutien à ce texte ainsi qu’à sa philosophie, et qui ont bien voulu saluer notre sens de la responsabilité et notre volonté de justice.

Nous ne le répéterons jamais assez, parce qu’il étend les droits de nos concitoyens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de justice et de protection. C’est donc à la justice et à la protection qu’il sera fait échec si la partie « recettes » n’est pas adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Chacun doit assumer ses responsabilités, et c’est ce que fait le Gouvernement en garantissant tout à la fois la protection de nos concitoyens, l’avenir de la protection sociale et une politique de justice. Nous travaillons en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous continuerons de le faire, car notre fermeté est inébranlable !