Intervention de Hélène Lipietz

Au-delà du cas de cette militante du parti Batasuna, autorisé de ce côté-ci des Pyrénées mais interdit de l’autre, se pose la question de l’espace judiciaire européen et du mécanisme du mandat d’arrêt européen, intégré dans le droit français le 9 mars 2004.

Pour que le mandat d’arrêt européen soit valide, il faut que les faits reprochés dans l’État émetteur fassent encourir plus de trois ans d’emprisonnement, ce qui n’inclut aucune obligation de double incrimination, l’une dans le pays d’accueil et l’autre dans le pays émetteur. Or il n’existe pas de référentiel européen de l’échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes. À quand une réflexion sur ce sujet ? Les députés européens Verts/ALE ont, quant à eux, interpellé en urgence la Commission européenne à ce propos.

Dans le cas d’Aurore Martin, le dossier présenté par la justice espagnole a semblé solide tant à la cour d’appel de Pau qu’à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, la dissolution de Batasuna espagnol a été validée par un juge reconnu pour son intégrité en matière de lutte contre les dictatures, le juge Garzon, et confirmée là encore par la Cour européenne des droits de l’homme.

La justice espagnole est donc saisie. Le temps de Franco étant révolu, nous pouvons espérer qu’elle sera sereine.

Cependant, le futur Président de la République déclarait au mois de juillet 2011, à l’occasion de la précédente arrestation d’Aurore Martin, qu’il convenait de respecter le principe de clémence. De plus, la résolution du conflit basque est en cours depuis la conférence de conciliation d’Aiete du 17 octobre 2011, et l’ETA a renoncé à la lutte armée.

Les Français sont donc en droit de s’interroger sur la rapidité d’exécution de cette remise d’une citoyenne française aux autorités d’un État tiers, décision particulièrement grave qui ne pouvait visiblement souffrir aucun retard.

Le mal est fait. Reste une question : comment la France entend-elle assurer la protection consulaire d’Aurore Martin, qui n’a toujours pas reçu la visite du consul de France ? §