Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 15h00
La séance
La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Ma question s'adressait à M. le Premier ministre.
Mesdames, messieurs les ministres, après toutes les péripéties de communication du Gouvernement, il y aura donc un avant et un après rapport Gallois.
Avant la remise de ce document, qui établit au demeurant un diagnostic intéressant, le Gouvernement a commencé par supprimer la « TVA compétitivité » instituée par Nicolas Sarkozy et votée par la précédente majorité.
Par ailleurs, comme le candidat-président François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait promis de ne pas augmenter la TVA. Or six mois plus tard, dès le lendemain de la remise officielle du rapport Gallois, il fait l’inverse, reconnaissant implicitement que ses choix étaient erronés et que le calendrier était inadapté.
En tout état de cause, nous avons perdu six mois !
Nous avons plutôt perdu dix ans !
Si j’évoque ce rapport, c’est en raison de ses répercussions : personne ne peut plus voter le projet de loi de finances pour 2013 tel que le Gouvernement l’a présenté.
D’un côté, il y a ceux qui croient au rapport Gallois, qui constatent que le projet de loi de finances ne tient pas compte des préconisations qu’il contient et que, budgétairement, ces dernières ne seront effectives qu’en 2014. Comme si l’on pouvait se permettre, mes chers collègues, d’attendre 2014 !
De l’autre côté, il y a ceux qui, dans votre propre majorité, mesdames, messieurs les ministres, sont opposés à ce rapport et ne peuvent enregistrer que des reculs et des renoncements par rapport aux promesses de campagne.
Dès lors, je vous pose la question : qui peut, en l’état, voter le projet de loi de finances pour 2013 ?
Sourires sur les travées de l’UMP.
Je vous rappelle qu’un budget doit être l’instrument financier d’une politique. Il doit d'abord être un moment de vérité. Or, en l’état actuel, ce document budgétaire est dépassé : il ne correspond plus à l’inflexion de la politique que vous avez décidé de suivre à la suite de la remise du rapport Gallois. C’est vraiment dommage parce que notre pays mérite mieux !
Par conséquent, à défaut de pouvoir m’adresser au Premier ministre, qui n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant, c’est vers vous, mesdames, messieurs les ministres, qui avez tous la responsabilité d’une partie du budget, que je me tourne avec une certaine gravité. La vérité, c’est dès le projet de loi de finances pour 2013 ! La vérité, c’est maintenant !
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le Premier ministre, qui, en ce moment-même, rencontre à Berlin la Chancelière Angela Merkel. Il aura ainsi l’occasion de renforcer encore l’amitié franco-allemande…
… à ceux qui pourraient en douter qu’existent, en France, une très forte confiance dans l’économie allemande et, en Allemagne, une très forte confiance dans l’économie française.
Chacun pourra s’en féliciter, tant nos deux pays jouent un rôle majeur et partagé dans la construction européenne et tant il est indispensable qu’ils avancent de concert, laissant de côté je ne sais quelles rumeurs mal intentionnées et surtout malvenues.
Madame la sénatrice, j’en viens à votre question, que j’essaie de comprendre parce qu’elle n’était pas si claire...
Je commencerai par ce que vous avez déclaré à propos de la TVA, car il importe de clarifier ce point.
Quelle est notre position ? En effet, nous avons estimé que l’augmentation de la TVA, telle que la précédente majorité l’avait prévue, constituait une ponction insupportable sur le pouvoir d’achat des Français au moment où l’activité avait besoin d’être soutenue.
Rappelons-le, il s’agissait d’augmenter le taux majoré de TVA de 1, 6 point au 1er octobre 2012. Aujourd'hui, si Nicolas Sarkozy avait été réélu, si la majorité précédente avait été reconduite, 12 milliards d’euros supplémentaires auraient ainsi pesé sur le pouvoir d’achat des Français. Nous avons supprimé cette mesure, et à juste raison !
Du reste, nous ne faisons pas la même chose que vous !
Il y a tout d’abord une différence de calendrier.
Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.
Deuxième différence : nous multiplierons la compétitivité par deux, avec deux fois moins de TVA.
Nous ferons également en sorte de moduler la mesure, notamment en abaissant le taux réduit de TVA, qui concerne les produits de première nécessité, comme l’alimentation ou l’énergie.
Cela étant dit de la manière la plus claire, je me tourne vers ceux qui voteront le projet de loi de finances pour 2013
Exclamations sur les travées de l’UMP.
… pour les assurer que ce dernier demeure évidemment inchangé et que nous prendrons les mesures utiles, notamment pour créer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui entrera en vigueur en 2013 et sera financé en 2014.
Tout cela, madame Des Esgaulx, est extrêmement clair.
M. Pierre Moscovici, ministre. Mais, apparemment, certains ne l’avaient pas compris. Je veux penser que vous aviez besoin d’explications, et non que vous étiez de mauvaise foi !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, ne croyez pas que nous profitions de l’absence de M. le Premier ministre pour vous interroger. En désavouant publiquement Jean-Marc Ayrault, après ses déclarations relatives aux 35 heures, vous avez fait la démonstration de votre autorité au sein du Gouvernement et vous avez manifestement pris date pour la suite.
Six mois ! Six mois, c’est plus que la période d’essai d’un salarié en entreprise. Or qu’avez-vous fait durant ce laps de temps ? Avec vous, six mois, c’est 240 000 chômeurs supplémentaires !
M. François Zocchetto. Avec vous, six mois, c’est une litanie de plans sociaux : aujourd'hui, Doux, PSA, Candia !
Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. François Zocchetto. Et demain, combien d’autres malheureusement, dont je tairai les noms, par respect pour les salariés concernés ? Six mois, c’est 20 milliards d’euros de prélèvements obligatoires de plus sur les entreprises, et donc sur l’emploi de demain !
Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.
Pensiez-vous sincèrement que l’interminable conférence de presse du Président de la République, lequel n’a apporté aucune réponse claire, peut suffire à masquer l’inaction du Gouvernement ?
Où est le cap ? Où conduisez-vous la France ?
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Dans le mur !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Le chômage a-t-il diminué ? En réalité, il ne cesse d’augmenter ! Plus de 3 millions de chômeurs aujourd'hui ! Que faites-vous ? Vous demandez du temps ; vous jouez la montre !
Certes, vous avez créé les emplois d’avenir et vous allez présenter un projet de loi instaurant les contrats de génération. Il est plus facile de faire baisser le chômage en recrutant des fonctionnaires qu’en soutenant les efforts des entreprises !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Avez-vous diminué la dépense publique ? Vous nous annoncez 50 milliards d’euros de réduction un jour, 60 milliards d’euros le lendemain !
Quelle est la vérité ? La vérité, c’est que vous ne nous dites jamais ce que vous allez faire, à part que vous voulez faire payer les riches ! En réalité, les millions de Français ont compris que vous aviez supprimé les avantages liés aux heures supplémentaires et à la participation salariale.
Quels sont les résultats ? La compétitivité de la France s’est-elle rétablie ? À la suite de la remise du rapport Gallois, vous annoncez 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises en 2014, alors que vous leur aurez entre-temps – en 2013 – ponctionné 20 milliards d’impôts supplémentaires.
Est-ce ainsi que vous allez améliorer la situation des entreprises ? On a vraiment l’impression que le Gouvernement joue à la marelle avec l’avenir de nos concitoyens. Cette situation n’est pas acceptable !
Où est le redressement dans la justice ?
Monsieur le ministre, où en serons-nous dans six mois ? Même nos amis allemands, à l’instar de nos concitoyens, commencent à douter de la France !
Vous l’avez compris, l’urgence sociale n’a jamais été aussi grande. Lors de sa conférence de presse, le Président de la République a souhaité vouloir « faire Nation ». Mais quand pensez-vous « faire réforme » ? §
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur Zocchetto, j’ai bien fait de me méfier de votre compliment initial ! Quant à vous, vous auriez dû vous méfier de la réalité des chiffres et des faits.
Je suis tout prêt à parler des six mois ou de l’année à venir, dont nous avons – nous, et pas vous –la responsabilité.
Mais quand vous parlez des six mois écoulés, faites attention ! Pensez aux cinq années précédentes !
M. Michel Sapin, ministre. En effet, pour poser avec modestie et modération des questions sur le sujet extrêmement important de l’emploi, vous devriez avoir en tête ce premier chiffre : un million de chômeurs supplémentaires en cinq ans, sous la majorité que vous avez soutenue !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.
En d’autres termes, ni ceux qui ont dirigé hier ni ceux qui dirigent aujourd'hui ne doivent faire preuve de trop de certitudes et d’arrogance. §
C'est la raison pour laquelle nous nous inscrivons, nous, dans l’action, dans la décision et même dans la mise en œuvre des décisions.
Permettez-moi de citer trois exemples.
J’évoquerai d’abord l’Europe, dont le ministre de l’économie et des finances a parlé et dont, en ce moment-même, le Premier ministre s’occupe, avec notre partenaire fondamental et privilégié : l’Allemagne.
La remise en ordre et la réorientation de l’Europe, la sécurisation du système européen, la mise en œuvre du programme de croissance européen, c’est d’emploi qu’il s’agit !
Un pacte de compétitivité annoncé, dont une part est dès maintenant mise en œuvre, dont la partie relative au crédit d’impôt le sera dès le début de l’année prochaine, crédit d’impôt dont le financement interviendra dès l’année suivante, c’est encore d’emploi qu’il s’agit !
Enfin, la mise en œuvre des emplois d’avenir, …
… l’instauration du contrat de génération – j’y reviendrai –, c’est encore d’emploi qu’il s’agit, et de l’emploi le plus précieux, monsieur le sénateur : celui des jeunes !
En effet, jamais il n’y a eu autant de jeunes sans emploi et sans formation, …
M. Michel Sapin, ministre. … et cela résulte du double échec de votre majorité ! C’est la conséquence non pas de six mois, mais de vos dix ans de difficultés et de mise au ban de la société de la jeunesse de la France ! Et c’est à elle que nous nous adressons aujourd'hui.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
M. Michel Sapin, ministre. Vous avez échoué au cours des cinq dernières années ; nous, nous réussirons lors des cinq prochaines !
Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du groupe écologiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires pour assurer la croissance durable de notre pays, en rétablissant sa compétitivité.
Il nous présente un projet de loi de finances destiné à mettre fin à l’étouffement par la dette, qui se poursuivait depuis des années. Aux côtés du Président de la République, il agit pour achever la stabilisation du système financier européen, notamment le système public de supervision des banques.
Nous sommes nombreux à approuver la cohérence de cette stratégie et, comme les citoyens que nous représentons, nous sommes dans l’attente de ses résultats concrets : une croissance au rendez-vous, des comptes extérieurs équilibrés, de l’emploi et des ressources supplémentaires.
L’année 2013 présente à la fois des potentialités et des risques.
Les risques, tout le monde vous en parle ; je n’y reviendrai pas, monsieur le ministre.
Mais notre économie a ses points forts, que Louis Gallois a relevés. Dans tous les secteurs, de nombreux entrepreneurs – nous les rencontrons dans les départements – sont décidés à aller de l’avant. Nous prendrons notre part dans la croissance mondiale, comme les pays européens qui réussissent. Nos partenaires sociaux sont au travail pour trouver le soubassement social de cet effort collectif d’adaptation.
Vous avez en mains quatre leviers pour franchir positivement cette année de remontée vers la croissance : la consommation des ménages ; la qualité et l’innovation des entreprises, qu’il faut financer ; la conquête de marchés extérieurs ; l’investissement public et le logement. Vous les utilisez tous, avec des marges de manœuvre réduites et donc un impératif majeur de cohérence et de confiance.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous résumer la manière dont vous voulez piloter cette phase de contre-attaque de notre économie pour nous placer, à la fin de cette décisive année 2013, dans la situation de reprise solide qu’attendent les Français ? §
Monsieur Richard, comme l’a fait Louis Gallois, j’aimerais moi aussi insister sur les points forts et les atouts de notre économie.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’INSEE a annoncé ce matin les chiffres de la croissance française pour le troisième trimestre de cette année.
Peu d’économistes y croyaient, mais je l’avais pour ma part prédit : notre pays a connu au cours de ce troisième trimestre une croissance positive de 0, 2 %, grâce notamment à la politique menée par le Gouvernement. Nous avons en effet soutenu la consommation intérieure et le pouvoir d’achat, qui sont les moteurs de la croissance.
Rires sur les travées de l'UMP.
Plutôt que de guetter les mauvaises nouvelles, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, réjouissez-vous des bonnes ! Soyez cohérents et faites preuve d’unité lorsqu’il s’agit de notre économie !
Par ailleurs, ce matin même, la France a emprunté à des taux d’intérêt historiquement bas, ce qui est un signe de confiance inédit et majeur dans notre économie mais aussi, je le crois, une marque de la crédibilité de notre politique. §
Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur la cohérence de notre politique économique. Celle-ci est fondée sur trois piliers.
Le premier de ces piliers, vous le savez, c’est le sérieux budgétaire, car il nous faut désendetter le pays. L’endettement est en effet l’ennemi de l’économie et des services publics. Tout euro que nous ne consacrerons pas à la dette sera un euro gagné pour l’éducation, la justice, l’hôpital ou l’emploi. Cette politique, nous la mènerons avec une grande résolution !
Le deuxième pilier, vous l’avez évoqué, c’est la construction européenne, que nous réorientons actuellement avec le pacte de croissance – obtenu de haute lutte ! –, la taxe sur les transactions financières et la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement. La zone euro est en train de sortir de l’ornière, et l’action que nous menons y est pour quelque chose.
Le troisième pilier, c’est la compétitivité.
Combien de fois n’a-t-on pas entendu que le rapport Gallois serait enterré et que nous n’allions pas en tenir compte ? Tel n’a pas été le cas.
Ce rapport nous a au contraire encouragés à mettre en place une politique sans précédent, courageuse, qui traite de tous les aspects de la compétitivité : la compétitivité hors-coût, la compétitivité-coût et la compétitivité-prix.
Le quatrième pilier – les trois mousquetaires étaient bien quatre ! –, c’est la réforme du marché du travail menée par Michel Sapin et qui représente un enjeu tout à fait historique.
Cette politique, à mon sens courageuse, permettra de tirer le pays de l’ornière. J’appelle donc chacun à participer à la mobilisation et au redressement, car c’est ainsi que nous réussirons ! §
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Hier, lorsque François Hollande était candidat à la présidence de la République, il traçait une perspective, une voie. Il affirmait, à juste titre : « je vais vous dire qui est mon adversaire […] Cet adversaire, c’est le monde de la finance. » Il concluait en déclarant : « Si la finance est l’adversaire, alors il faut l’affronter ».
Il annonçait la nécessité d’un pacte productif tourné vers l’emploi, puisant sa force dans « la mise au pas de la finance ». §
Six mois après son élection qui, je le rappelle, n’aurait pas été possible sans les 11 % de voix obtenues par le Front de gauche, nous constatons que l’affrontement avec le monde de la finance, de l’actionnariat et des agences de notations n’est plus à l’ordre du jour. À cet égard, l’affaire des « pigeons » est tout un symbole.
Les vieux mots que l’on a si souvent entendus ces dernières années – coût du travail, compétitivité, réduction des dépenses – sont de retour.
Le concept de compétitivité a été inventé pour justifier l’austérité et la soumission des salariés à la logique patronale. Suivre cette voie signifie que l’on se prépare, non plus à affronter la finance, mais à s’y soumettre.
Jamais ne sont mises en rapport la notion de compétitivité et celle de rentabilité financière. Jamais n’est mis en rapport le coût pour la société tout entière du chômage, de la précarité, du manque de soins.
Savez-vous que les accidents du travail coûtent 13 milliards d’euros à la société, soit plus que la réduction annuelle des dépenses publiques que vous voulez imposer ? Interpellerez-vous le patronat sur ce point ?
Même si ce choix semble déplaire, les sénateurs de mon groupe, parlementaires communistes et élus du Front de gauche, affichent une cohérence au travers de leur vote sur les lois de finances. §
L’an dernier, la gauche sénatoriale avait suivi une autre voie : une alternative budgétaire, certes encore imparfaite, mais bien réelle. Aujourd’hui, en revanche, presque aucun des amendements que nous proposons n’a été retenu.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
C’est un camouflet infligé à la majorité de gauche du Sénat ! Un seul de ces amendements, celui qui tend à taxer la spéculation sur le rachat des entreprises en difficulté, rapporterait pourtant 17 milliards d’euros au budget de l’État.
Monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas plus que vous le retour de la droite aux affaires
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Vous faites fausse route en nous faisant ce procès en reniement, qui ne reflète pas la réalité.
Nous avons tracé un cap, nous le suivons et nous n’en changerons pas.
Je vais revenir sur quelques-uns de vos arguments pour montrer à quel point vous vous trompez. En effet, le Président de la République a fait la démonstration, au cours de sa conférence de presse, qu’il respectait les engagements pris devant le pays et acceptés par les partis que vous représentez.
Vous avez évoqué le pacte productif : il existe bel et bien ! Je reviendrai devant vous dans quelques semaines pour présenter le projet de banque publique pour l’investissement – la première proposition du candidat François Hollande ! –, qui sera la banque des PME, des entreprises de taille intermédiaire, de l’innovation et des territoires. §N’est-ce pas un élément de ce pacte ?
Vous avez remis en cause, par ailleurs, le concept de compétitivité. Vous faites complètement fausse route !
Nous livrons actuellement une bataille économique au sein d’une compétition mondiale, et c’est pourquoi nous devons muscler l’appareil productif français. Qui peut dire le contraire ? Qui peut se réjouir de la désindustrialisation, alors qu’elle touche en premier lieu les plus défavorisés, les ouvriers, les classes populaires ?
Sûrement pas nous ! Mais comment ferez-vous sans briser la logique de financiarisation ?
Oui, il nous faut relancer l’appareil productif !
De la même façon, nous poursuivons notre combat pour la justice sociale. Si le taux de la croissance pour le troisième trimestre 2012, que je viens d’évoquer, est à ce niveau, c’est parce que nous avons agi en faveur du pouvoir d’achat.
M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons en effet augmenté l’allocation de rentrée scolaire, diminué les prix du carburant, donné un coup de pouce au SMIC, puis étalé la facture dont nous avons hérité en matière de gaz afin de préserver les couches populaires !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.–
Plutôt que de nous faire ce procès, que je crois malvenu, ...
... je vous invite à nous rejoindre dans ce combat pour la justice, le redressement et les réformes menées dans le dialogue et la concertation.
Nous vous proposons un changement de méthode et de cap.
Oui, ce pays a désormais un cap, fixé à partir d’un diagnostic juste, et aussi un capitaine !
Rejoignez-nous, madame la sénatrice, dans ce combat commun qui doit être celui de la gauche !
Applaudissements sur les travées du groupe so cialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste.
Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, quelques jours après la déclaration de M. le ministre de l’intérieur dans laquelle il assurait qu’il collaborerait avec l’Espagne en matière de lutte contre le terrorisme, Aurore Martin était arrêtée par hasard. Les écologistes prennent donc acte que Fortuna, déesse de la chance, est manifestement avec lui.
Au-delà du cas de cette militante du parti Batasuna, autorisé de ce côté-ci des Pyrénées mais interdit de l’autre, se pose la question de l’espace judiciaire européen et du mécanisme du mandat d’arrêt européen, intégré dans le droit français le 9 mars 2004.
Pour que le mandat d’arrêt européen soit valide, il faut que les faits reprochés dans l’État émetteur fassent encourir plus de trois ans d’emprisonnement, ce qui n’inclut aucune obligation de double incrimination, l’une dans le pays d’accueil et l’autre dans le pays émetteur. Or il n’existe pas de référentiel européen de l’échelle des peines ni de la qualification des délits et des crimes. À quand une réflexion sur ce sujet ? Les députés européens Verts/ALE ont, quant à eux, interpellé en urgence la Commission européenne à ce propos.
Dans le cas d’Aurore Martin, le dossier présenté par la justice espagnole a semblé solide tant à la cour d’appel de Pau qu’à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, la dissolution de Batasuna espagnol a été validée par un juge reconnu pour son intégrité en matière de lutte contre les dictatures, le juge Garzon, et confirmée là encore par la Cour européenne des droits de l’homme.
La justice espagnole est donc saisie. Le temps de Franco étant révolu, nous pouvons espérer qu’elle sera sereine.
Cependant, le futur Président de la République déclarait au mois de juillet 2011, à l’occasion de la précédente arrestation d’Aurore Martin, qu’il convenait de respecter le principe de clémence. De plus, la résolution du conflit basque est en cours depuis la conférence de conciliation d’Aiete du 17 octobre 2011, et l’ETA a renoncé à la lutte armée.
Les Français sont donc en droit de s’interroger sur la rapidité d’exécution de cette remise d’une citoyenne française aux autorités d’un État tiers, décision particulièrement grave qui ne pouvait visiblement souffrir aucun retard.
Le mal est fait. Reste une question : comment la France entend-elle assurer la protection consulaire d’Aurore Martin, qui n’a toujours pas reçu la visite du consul de France ? §
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vous prie de bien vouloir excuser, madame la sénatrice, l’absence de Mme le garde des sceaux, actuellement en déplacement.
La Française Aurore Martin, militante de Batasuna, a été arrêtée le 1er novembre 2012 dans les Pyrénées-Atlantiques, puis remise aux autorités espagnoles en application du mandat d’arrêt européen dont elle faisait l’objet depuis 2010.
Les autorités espagnoles lui reprochent d’avoir participé en Espagne à des réunions publiques comme membre de Batasuna, parti considéré comme le bras politique de l’organisation séparatiste basque ETA, interdit de l’autre côté des Pyrénées.
Aurore Martin a comparu le 2 novembre au matin devant un juge de l’Audience nationale de Madrid. Elle a été placée sous mandat de dépôt.
Le ministre de la justice a rappelé que la remise de Mme Martin à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen, qui permet la remise de nationaux et s’opère de juge à juge, sans intervention des autorités gouvernementales. Ce mandat est ainsi une procédure uniquement conduite par les autorités judiciaires.
C’est l’autorité judiciaire, en l’espèce le juge d’instruction espagnol, qui émet le mandat, et c’est elle seule qui en contrôle la régularité, soit en l’espèce le parquet général et la chambre d’instruction de Pau, puis la Cour de cassation, puis la Cour européenne des droits de l’homme. Je précise que le parquet général de Pau était lié, pour l’exécution de ce mandat, par la décision définitive de la chambre de l’instruction.
En l’espèce, toutes les voies de recours d’Aurore Martin ont été rejetées. Par arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La Cour européenne des droits de l’homme a aussi déclaré irrecevable une demande présentée par la jeune femme au mois de mai dernier.
Le mandat d’arrêt européen est enfin utilisé sans que soit imposée la condition de la double incrimination, pour une liste précise d’infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, parmi lesquelles figure le terrorisme. Cette caractéristique rend dès lors sans objet, pour ces infractions, une harmonisation des délits et des peines.
Le Gouvernement – en particulier le garde des sceaux – est bien entendu très attentif à la situation des ressortissants français. Aurore Martin bénéficie ainsi, de manière très concrète, de la protection consulaire accordée par la France à tous ses nationaux, particulièrement à ceux qui sont en détention.
La France est également très vigilante à la suite de la procédure, désormais conduite en Espagne par des autorités judiciaires dont elle respecte scrupuleusement l’indépendance, assurée dans le cadre démocratique espagnol. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Madame la ministre, l’indépendance énergétique de la France doit constituer une priorité. Sur cette question, le groupe du RDSE partage l’analyse de l’excellent rapport, remis la semaine dernière au Premier ministre, de M. Louis Gallois : il faut préserver le faible coût de l’énergie, car c’est un réel atout pour notre industrie et sa compétitivité.
Cela passe, bien sûr, par des économies d’énergie, mais aussi par le développement des énergies renouvelables et le maintien d’une filière nucléaire d’excellence.
Cela passe également par la cinquième proposition du rapport Gallois : « Mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste. »
En effet, si notre pays dispose des réserves annoncées, il serait irresponsable de nous en priver.
C’est aussi, du reste, la position affirmée, voilà deux jours, par le Président de la République, puisqu’il a précisé, concernant les gaz de schiste, que la recherche devait continuer pour trouver « d’autres techniques » que la fracturation hydraulique, beaucoup trop polluante.
Nous partageons cette position…
Comme le Président de la République, le groupe du RDSE est opposé à la technique de la fracturation hydraulique et, comme le Président de la République, il estime que cette opposition ne signifie pas que l’on renonce à l’exploitation future des gaz de schiste.
C’est la position que nous avions exprimée, ici même, au mois de juin 2011, lors de l’examen de la proposition de loi « gaz de schiste ». Non, l’obscurantisme ne doit pas prendre le pas sur le principe de précaution !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Mais, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement, puisque celui-ci n’a pas retenu la cinquième proposition du rapport Gallois lors de la présentation par le Premier ministre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ? Il est vrai, me direz-vous, que c’était avant que le Président de la République ne s’exprime sur le sujet.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Madame la ministre, la recherche sur les gaz de schiste est un impératif majeur de notre politique énergétique : recherche pour évaluer précisément l’état de nos réserves et recherche, bien évidemment, sur les techniques d’exploitation !
Aussi, comment le Gouvernement entend-il encourager et appuyer cette recherche, et notamment les organismes que sont l’IFP Énergies nouvelles, le CNRS, le BRGM et l’IFREMER ?
Quels moyens l’État va-t-il consacrer à cette recherche ?
Enfin, madame la ministre, ne croyez-vous pas que l’intérêt général et l’indépendance énergétique de la France doivent passer avant le respect des accords électoraux ? §
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Monsieur le sénateur, je commencerai par rappeler qu’il va y avoir un grand débat national sur la politique de transition énergétique.
Chaque peuple est souverain dans ses choix énergétiques. La France a interdit la fracturation hydraulique par la loi du 13 juillet 2011, adoptée donc sous la précédente législature et débattue, vous l’avez rappelé, au mois de juin dans votre assemblée.
La représentation nationale a interdit cette technique parce qu’elle comporte des risques d’atteintes irréversibles à l’environnement comme des risques pour la santé humaine…
… risques que je veux rappeler : émanations de méthane, pollution de nappes phréatiques avec des additifs chimiques, des « propactants » et des adjuvants, remontée de métaux lourds – dont l’arsenic – contenus dans les profondeurs, microséismes et séismes, comme il s’en est produit en Grande-Bretagne, enfin, risques pour nos paysages puisque de vastes étendues devraient être utilisées pour l’extraction.
Voilà ce qui a conduit le peuple français, au travers de ses représentants, à prendre cette décision, confirmée lors de la conférence environnementale par le Président de la République, …
… qui a aussi demandé au Gouvernement de rejeter les demandes de permis de recherche en cours, notamment celles émanant de Cahors et de Beaumont-de-Lomagne.
Aucune loi n’interdit la recherche scientifique, monsieur Collin, …
Mme Delphine Batho, ministre. … mais, s’il s’agit de permettre la fracturation hydraulique à des fins de recherche, ce n’est pas la position du Gouvernement : il ne saurait en être question !
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Sur ce point, la loi de 2011 était ambiguë.
Pour finir, je veux répondre à ce que vous avez dit de l’obscurantisme. Comme le Gouvernement, je suis pour la science et pour le progrès. Or, le progrès, ce n’est ni la croissance sale, ni le recours à des techniques qui dégradent l’environnement. Le progrès, ce sont les énergies du futur, les énergies marines, les énergies renouvelables, …
Mme Delphine Batho, ministre. … énergies sur lesquelles la France a un potentiel industriel considérable, créateur d’emploi et de richesses, et qui peut nous permettre de répondre à votre question sur notre indépendance énergétique.
Applaudissements
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances ; elle porte sur les difficultés de financement des collectivités et leurs conséquences sur l’activité économique.
De nombreuses communes, mais aussi des intercommunalités et des départements, rencontrent des difficultés d’accès au crédit : elles n’arrivent pas à emprunter, ou seulement à des taux élevés.
Les causes sont connues : la disparition de Dexia, l’application anticipée des ratios de « Bâle III », que les États-Unis ont unilatéralement décidé de reporter sine die, et le fait que les banques aient été privées d’une ressource de par l’augmentation du plafond du livret A.
Les solutions dégagées ne répondent actuellement que très partiellement aux difficultés. Malgré l’ouverture de crédits de la Caisse des dépôts et consignations, malgré l’intervention de La Banque postale, il manque plusieurs milliards d’euros pour financer les collectivités et les hôpitaux.
Quand les collectivités arrivent à emprunter, c’est toujours pour des durées trop courtes. Dans ces conditions, comment financer des investissements lourds, tels que routes, réseaux d’eau ou d’assainissement ?
Le Gouvernement a donc récemment décidé de relever le plafond du livret A. Il va ainsi dégager une collecte supplémentaire. Ma question est la suivante : pourquoi ne pas utiliser cette épargne réglementée, cette collecte supplémentaire pour recréer un financement de long terme, à des taux bas, des collectivités, comme c’est le cas pour le logement social ?
Plus généralement, le Gouvernement a-t-il des solutions à nous proposer pour financer sur la durée les collectivités ?
Il y va de la survie des très nombreuses entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics qui dépendent de la commande publique. §
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, la question que vous avez posée est au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Les collectivités locales, vous l’avez dit, ont en effet de plus en plus de difficultés à accéder aux différents crédits et le Gouvernement n’a pas attendu pour essayer de mettre en œuvre des dispositions qui toutes concourent à leur donner les moyens de financement nécessaires alors que, vous le savez au moins aussi bien que moi, elles participent à plus de 71 % à l’investissement public.
Dans ce cadre, La Banque postale, qui avait déjà dégagé un milliard d’euros de crédits, dégagera la même somme en 2013. Surtout, car cela répond à un véritable besoin de nos petites collectivités locales, elle va permettre l’accès à des crédits inférieurs à 200 000 euros. Dès la semaine dernière, les demandes de crédit à hauteur de 100 000 euros ont pu être satisfaites, et ce seuil pourrait être abaissé à partir de l’année prochaine.
S’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, 5 milliards d’euros de crédits ont pu être ouverts en 2012, soit 2 milliards d’euros dès le mois de mai puis 3 milliards d’euros dès le mois de juillet.
Je tiens en outre à souligner que, à la demande du Gouvernement, le taux d’emprunt de la Caisse a été sensiblement abaissé.
Il est essentiel de répondre aux besoins des collectivités et des hôpitaux, vous l’avez dit, et la question se pose de savoir si le doublement du livret A ne pourrait pas contribuer à y faire face. Il va de soi que le Gouvernement étudie cette hypothèse.
Vous le savez, la Caisse des dépôts et consignations mobilise des fonds d’épargne par le biais de deux modes de financement : l’affectation d’enveloppes de crédits à moyen terme pour des investissements non fléchés et à long terme pour des investissements thématiques. C’est sur cette enveloppe qu’il faut travailler, et c’est justement sur cette enveloppe que le doublement du plafond du livret A permettra de trouver des solutions. C’est en tout état de cause ce à quoi le Gouvernement travaille pour la prochaine échéance puisque, à la fin de cette année, la dernière enveloppe pluriannuelle aura été utilisée.
Je peux vous assurer de la volonté du Gouvernement et de sa détermination à trouver des solutions pour répondre aux besoins de financement des collectivités, afin que celles-ci puissent assurer les investissements auxquels elles doivent faire face, investissements qui sont prioritaires pour l’emploi et la croissance.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le ministre, la situation de l’emploi ne cesse de se dégrader, et ce n’est pas nouveau.
M. Claude Bérit-Débat. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus d’un million de personnes
Protestations sur les travées de l'UMP.
… et nous avons perdu 700 000 emplois industriels en dix ans – ne nous en tenons pas à six mois !
Aujourd’hui, la France et les Français font encore les frais de la politique du précédent gouvernement. §
Les plans sociaux se multiplient. Le rythme des destructions d’emplois s’accélère. Au troisième trimestre 2012, l’emploi salarié a encore reculé de plus de 50 000 postes. Globalement, selon l’INSEE, après dix-sept mois de hausse continue, le taux de chômage devrait atteindre 10, 2 % à la fin de 2012, et Pôle emploi compte plus de 3, 3 millions demandeurs d’emploi.
Durant toute la campagne et dès son entrée en fonctions, le Président de la République a tenu un langage de vérité et de responsabilité sur l’état de la France.Mardi, lors de sa conférence de presse, pour faire face à la hausse du chômage qui devrait continuer encore pendant un an, il a pris des engagements ambitieux et réaffirmé l’objectif : inverser la tendance d’ici à fin 2013. Il s’agit là d’un signal très fort.
Le Gouvernement a déjà agi en créant les emplois d’avenir, qui doivent offrir, dès 2013, une expérience professionnelle à plus de 100 000 jeunes. Il se mobilise notamment aussi à travers le rendez-vous, historique, majeur, que constitue la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Il se mobilisera encore avec la création des contrats de génération.
Monsieur le ministre, chacun sent bien que l’action du Gouvernement en matière d’emploi doit être d’autant plus ambitieuse que la tâche à accomplir est difficile. Dans ces conditions, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes, qu’il s’agisse de la mise en place des emplois d’avenir, des négociations pour la sécurisation de l’emploi ou de l’avancement des futurs contrats de génération ? §
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le sénateur, nous sommes tous ici d’accord pour reconnaître la gravité de la situation de l’emploi et, dès lors, la nécessité de prendre le plus rapidement possible des décisions qui aient le plus d’efficacité possible.
Je ne reviens pas sur les aspects économiques, européens, financiers, budgétaires, sur la nécessité du rééquilibrage, sur celle de redonner confiance, de redonner un avenir, de redonner des perspectives, de refaire démarrer la croissance de notre économie.
Le ministre de l'économie et des finances soulignait la croissance enregistrée au cours du troisième trimestre, alors que l’on s’attendait à une situation stable. Des éléments nous permettent de penser que cette croissance sera porteuse d’emploi, mais cela ne suffit pas dans une situation aussi dégradée que celle que nous connaissons.
Il faut aussi des outils au service de l’emploi, et de l’emploi des jeunes tout d’abord.
Vous avez cité les emplois d’avenir : ils se mettent dès maintenant en place sur l’ensemble du territoire. Nous sommes nombreux, nous ministres, et vous êtes nombreux, j’en suis persuadé, vous parlementaires, à participer jour après jour à la signature de contrats « emplois d’avenir ». Pour ma part, lorsque je vois le regard de ces jeunes qui viennent signer ce qui est souvent leur premier contrat durable, je me dis que nous faisons œuvre utile non pas seulement pour eux, mais pour la société tout entière.
Vous avez évoqué aussi le contrat de génération. C’était une idée du candidat, c’est une décision, dans son principe, du Président de la République et c’est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.
Certains dans cette enceinte, tel M. Larcher, seront plus sensibles que d’autres à mon observation : la négociation entre partenaires sociaux, ce n’est pas une manière de retarder la prise de décision, d’en reporter sur d’autres la responsabilité ; c’est une manière de préparer une décision durable, acceptée par tous et mise en œuvre rapidement.
Avec les contrats de génération, des jeunes se verront offrir des emplois nouveaux, les salariés les plus âgés des entreprises ne seront pas poussés dehors. Il s’agit d’un véritable transfert de compétences entre générations.
Ce dispositif a fait l’objet d’une négociation : tous les partenaires sociaux sans exception, aussi bien du côté patronal que du côté syndical, ont signé.
Le projet de loi relatif à ces contrats sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre, et vous aurez à vous prononcer sur ce texte dès le début de l’année prochaine.
Cette grande négociation sur la sécurisation de l’emploi est absolument décisive.
Les partenaires sociaux ont aujourd’hui entre les mains les moyens de mettre en œuvre une véritable et bonne réforme du marché du travail, c’est-à-dire offrant plus de sécurité pour le salarié et plus de capacité d’adaptation pour la collectivité qu’est l’entreprise. C’est aussi cela l’avenir de notre compétitivité. §
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Madame la ministre, vous avez annoncé que débutera la semaine prochaine le grand débat sur la transition énergétique.
Ce débat, qui figurait parmi les engagements du Président de la République, est très attendu par les organisations non gouvernementales, les ONG, par les acteurs économiques du monde de l’énergie, qu’il s’agisse des énergies traditionnelles, renouvelables ou électro-intensives, et par les professionnels du bâtiment et de l’efficacité thermique.
Il est attendu également par les parlementaires, dont je suis, qui jugent que nous devons tout à la fois nous engager vite et fort dans la réduction de notre consommation d’énergies fossiles afin de diviser par quatre, d’ici à 2050, nos émissions de CO2 – à cet égard, je précise à nos collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle que les gaz et huiles de schiste appartiennent bien à la catégorie des énergies fossiles émettrices de CO2 –…
… et de ramener de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans notre mixélectrique d’ici à 2025.
Il est attendu aussi car la transition énergétique est non pas un handicap, mais une opportunité pour l’économie française et pour sa compétitivité.
Or l’indolence du gouvernement précédent a fragilisé le secteur des énergies renouvelables et a fait prendre un retard considérable dans leur développement à la France.
Les enjeux de ce débat consistent à associer le plus grand nombre possible de citoyens dans la définition de ce nouveau mix énergétique, de rendre acceptable la diversification et de montrer le chemin de la sobriété et de l’efficacité énergétiques.
Madame la ministre, pourriez-vous nous décrire et nous préciser la manière dont ce débat va être organisé, la façon dont il va se déployer sur le territoire afin d’associer le plus grand nombre de citoyens et d’acteurs du domaine de l’énergie, la place que vous entendez accorder à la représentation parlementaire et, enfin, le calendrier envisagé ? §
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Madame la sénatrice, le grand débat sur la transition énergétique doit d’abord être un débat citoyen, populaire, …
… au cours duquel chaque Français pourra donner son avis sur les grands choix…
… que va devoir faire la Nation en matière d’énergie.
Il s’agit de choix stratégiques pour notre économie, pour notre industrie et pour la réalisation de nos objectifs environnementaux. Ces derniers sont d’ailleurs essentiels d’un point de vue social, car nombre de Français sont inquiets de l’augmentation du montant de leur facture énergétique.
Le débat permettra de montrer combien la France dispose d’atouts pour accomplir cette ambition de la transition énergétique : nous vivons dans un pays qui considère l’énergie comme un bien public et qui dispose de grands acteurs mondiaux de la production et de la fourniture d’énergie. De plus, nous pouvons nous appuyer sur des filières d’excellence, sur un potentiel remarquable en matière d’énergies renouvelables et sur l’engagement des salariés des grandes entreprises publiques de l’énergie. Enfin, nous avons une ambition environnementale.
Ce débat doit nous permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République à l’horizon 2025 et le facteur 4 en 2050. Ce sera l’objet du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, qui résultera des recommandations émises lors du débat et sur lequel le Parlement devra se prononcer.
Ce débat national sera ouvert à tous. Chacun pourra y faire part de ses idées sans exclusive, sans tabou. Un comité de pilotage, composé de personnalités reconnues, sera garant de la pluralité des avis et des règles du débat.
Il aura vocation à promouvoir ce débat, à l’animer.
Sera également mis en place un « parlement du débat »
Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.
, qui sera basé sur une gouvernance de type « cinq plus un ».
Exclamations sur les mêmes travées.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, cette expression a été retenue par la conférence environnementale. Ce parlement sera composé des corps intermédiaires, c’est-à-dire des représentants des syndicats, des entreprises, des ONG environnementales, des élus locaux et des consommateurs, auxquels se joindront des parlementaires afin de compléter le dispositif de gouvernance arrêté par le Grenelle de l’environnement.
La mise en place de ce parlement du débat interviendra très rapidement. À la demande de l’Association des maires de France, en raison de l’intervention du Président de la République prévue mardi prochain, elle a toutefois été décalée de quelques jours.
Un comité d’experts, lui aussi pluraliste, sera chargé d’établir les scénarios qui seront discutés. §
Mme Delphine Batho, ministre. Les entreprises seront évidemment associées à cette organisation et régulièrement consultées. Et surtout, nous mettrons en place un comité de liaison avec les associations d’élus…
Exclamations sur les travées de l'UMP.
… afin d’organiser les débats décentralisés, qui commenceront à partir du mois de février prochain. C’est entre aujourd’hui et février 2013 que seront définis les éléments et les scénarios dont il sera débattu, notamment dans les conférences régionales de l’énergie.
Actuellement, nous discutons avec les ONG, les syndicats, les représentants des entreprises et les associations d’élus de la charte du débat, qui fixera les règles d’engagement…
Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.
Permettez-moi, pour terminer mon propos, de rappeler que le Sénat sera pleinement associé : il siégera et participera à l’ensemble de ce processus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit ici d’enjeux considérables qui engagent la Nation non seulement pour ce quinquennat, mais aussi pour des décennies. La méthode choisie par le Gouvernement, face à un tel engagement pour l’avenir, est celle du débat démocratique avec tous les acteurs concernés et cette méthode, nous l’assumons, nous la revendiquons ! §
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Vendredi dernier, le gérant du point-presse situé 6, avenue des Chutes-Lavie, dans le 4e arrondissement de Marseille, a été tué lors d’un braquage.
M. Mohamed Cheguenni est mort pour quelques dizaines d’euros, après avoir reçu plusieurs coups de couteau à la poitrine. Cet homme âgé de cinquante ans, ancien professeur de philosophie, était un honorable commerçant qui laisse derrière lui une femme et deux enfants.
En l’espace de quelques semaines, monsieur le ministre, il s’agit du deuxième meurtre commis dans l’un de mes arrondissements : voilà un peu plus d’un mois, lors d’un règlement de comptes, un individu avait été tué par balles à la terrasse d’un café au milieu de nombreux clients.
Pour retrouver des événements aussi tragiques dans les arrondissements dont je suis le maire depuis dix-sept ans, il faut remonter à l’année 1994 : la victime était alors le brigadier de police Claudie Darcy, âgé de trente-six ans, tué en service d’une balle en pleine poitrine, le 24 février 1994.
En cet instant, je tiens à saluer le remarquable travail de terrain des policiers marseillais et l’importante implication personnelle du nouveau préfet de police.
Après les promesses du Premier ministre et du ministre de l’intérieur d’augmenter les effectifs de police à Marseille, et les annonces successives de renforts de 300, puis de 205 fonctionnaires, et à la suite à l’arrivée récente de 135 d’entre eux, je souhaiterais, monsieur le ministre, savoir quel est le nombre exact envisagé.
La mort de ce commerçant prouve que la délinquance gagne des quartiers d’ordinaire calmes. Les zones de sécurité renforcée sud et nord, ainsi que la vidéo surveillance du centre-ville mise en place par la municipalité de Jean-Claude Gaudin, provoquent un déplacement immédiat de la délinquance.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si les renforts attendus seront majoritairement déployés sur le terrain. Quelle sera la proportion d’entre eux dans les arrondissements dont je suis maire – les 4e et 5e arrondissements – et qui sont devenus la cible des délinquants ?
À mon tour, monsieur Gilles, je tiens à exprimer mon émotion et à adresser toutes mes condoléances, une nouvelle fois, à la famille de Mohamed Cheguenni et à ses proches.
Je comprends aussi l’émoi que cet acte suscite parmi les Marseillais, les habitants du quartier, les voisins de M. Cheguenni et les commerçants de proximité exerçant leur activité à Marseille ou ailleurs. Ces derniers doivent pouvoir accomplir leur travail utile à la société en toute sécurité.
Une enquête judiciaire est en cours et je ne doute pas que les agents de la police judiciaire parviendront à identifier et à arrêter l’auteur de ce crime.
Depuis le début du quinquennat, depuis le début de la législature, Marseille est au centre de nos attentions. Nous savons qu’il faudra du temps pour répondre aux défis de la délinquance, et ce d’autant plus que les Marseillais se sont fatigués des effets d’annonce.
Le Premier ministre a apporté une réponse globale lors du comité interministériel qui s’est tenu le 6 septembre, puis lors de son déplacement à Marseille, réponse qui ne s’est pas limitée aux questions de sécurité. C’est la première fois qu’un gouvernement fait de la sécurité et du développement économique de Marseille, deuxième ville de notre pays, une priorité.
Depuis le 2 novembre dernier, 120 fonctionnaires de police supplémentaires sont arrivés en renfort ; 40 gendarmes étaient déjà sur place à l’issue de l’été. Ils permettront de renforcer la présence policière sur la voie publique, notamment dans les deux zones de sécurité prioritaire annoncées cet été pour les quartiers nord, et ce matin pour les quartiers sud.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, c’est tout Marseille qui doit être concernée. Cela signifie bien qu’un lourd problème de délinquance et d’insécurité pesait sur cette ville.
Dans les prochaines semaines, 30 fonctionnaires affectés à la police judiciaire et 15 à la sous-direction de l’information générale, le SDIG, arriveront à Marseille. Il faut, en effet, non seulement s’attaquer à l’économie souterraine, au trafic de drogue, au trafic d’armes, qui gangrènent les quartiers de cette ville, mais aussi occuper tout l’espace public : quartiers nord, quartiers sud, centre-ville. Il s’agit d’une priorité mais, à la suite des effets logiques que vous décriviez, c’est bien toute la ville qui doit être sécurisée.
Je me réjouis que la ville de Marseille se soit enfin dotée d’un plan de vidéo-protection et, progressivement, d’une police municipale à la hauteur des enjeux.
Sylvia Pinel et moi-même, nous sommes préoccupés par la situation des buralistes sur l’ensemble du territoire. Nous recevrons bientôt le président de l’Association des buralistes de France dans le cadre de la mise en place de ce plan anti-hold-up. En effet, de même que les stations-service et les bureaux de poste, pour des raisons évidemment liées à la présence d’argent, leurs commerces sont particulièrement vulnérables.
Monsieur le sénateur, la lutte contre l’insécurité et la délinquance est une cause nationale, et je me réjouis que, aujourd’hui, tous les élus aient la même position. Cela veut bien dire que chacun est convaincu que le Gouvernement est crédible, sur cette question comme sur toutes les autres. §
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 19 novembre 2012 :
À quatorze heures trente :
1. Proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l’horizon 2020 et proposition de résolution européenne relative à l’Union européenne relative à l’Union européenne et au financement des régions ultrapériphériques françaises (nos 93, 20122013, et 113, 2012-2013) ;
Rapport de M. Serge Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 126, 2012-2013).
À dix-sept heures :
2. Débat sur le crédit à la consommation et le surendettement.
À vingt et une heures trente :
3. Débat sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures.
