Intervention de Alain Vidalies

Je vous prie de bien vouloir excuser, madame la sénatrice, l’absence de Mme le garde des sceaux, actuellement en déplacement.

La Française Aurore Martin, militante de Batasuna, a été arrêtée le 1er novembre 2012 dans les Pyrénées-Atlantiques, puis remise aux autorités espagnoles en application du mandat d’arrêt européen dont elle faisait l’objet depuis 2010.

Les autorités espagnoles lui reprochent d’avoir participé en Espagne à des réunions publiques comme membre de Batasuna, parti considéré comme le bras politique de l’organisation séparatiste basque ETA, interdit de l’autre côté des Pyrénées.

Aurore Martin a comparu le 2 novembre au matin devant un juge de l’Audience nationale de Madrid. Elle a été placée sous mandat de dépôt.

Le ministre de la justice a rappelé que la remise de Mme Martin à la justice espagnole s’est opérée dans le strict cadre du mandat d’arrêt européen, qui permet la remise de nationaux et s’opère de juge à juge, sans intervention des autorités gouvernementales. Ce mandat est ainsi une procédure uniquement conduite par les autorités judiciaires.

C’est l’autorité judiciaire, en l’espèce le juge d’instruction espagnol, qui émet le mandat, et c’est elle seule qui en contrôle la régularité, soit en l’espèce le parquet général et la chambre d’instruction de Pau, puis la Cour de cassation, puis la Cour européenne des droits de l’homme. Je précise que le parquet général de Pau était lié, pour l’exécution de ce mandat, par la décision définitive de la chambre de l’instruction.

En l’espèce, toutes les voies de recours d’Aurore Martin ont été rejetées. Par arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La Cour européenne des droits de l’homme a aussi déclaré irrecevable une demande présentée par la jeune femme au mois de mai dernier.

Le mandat d’arrêt européen est enfin utilisé sans que soit imposée la condition de la double incrimination, pour une liste précise d’infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, parmi lesquelles figure le terrorisme. Cette caractéristique rend dès lors sans objet, pour ces infractions, une harmonisation des délits et des peines.

Le Gouvernement – en particulier le garde des sceaux – est bien entendu très attentif à la situation des ressortissants français. Aurore Martin bénéficie ainsi, de manière très concrète, de la protection consulaire accordée par la France à tous ses nationaux, particulièrement à ceux qui sont en détention.

La France est également très vigilante à la suite de la procédure, désormais conduite en Espagne par des autorités judiciaires dont elle respecte scrupuleusement l’indépendance, assurée dans le cadre démocratique espagnol. §