Intervention de Laurence Cohen

Je souhaiterais profiter de l’examen de cet article pour aborder la question de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Partant du principe que cette caisse connaît depuis peu une situation financière difficile, puisque déficitaire, cet article organise une ponction de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, l’ATI, et une ponction de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.

Cette mesure est bien évidemment une mesure à un coup et ne peut pas répondre durablement aux besoins de financement de la caisse des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Ces besoins sont de plus en plus importants, alors que, jusqu’à un passé récent, la CNRACL était excédentaire. Elle est d’ailleurs aujourd’hui dans une situation particulière, qui la différencie des autres caisses puisque, même en 2012, le montant des cotisations perçues est supérieur au montant des pensions versées.

Les déficits programmés, de 183 millions d’euros en 2013, de 329 millions d’euros en 2014, de 445 millions d’euros en 2015 et de 551 millions d’euros en 2016, ne relèvent donc pas exclusivement des enjeux démographiques. Ils sont en revanche très liés au gel de l’indice et à l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGGP, qui a pour effet de réduire considérablement le nombre d’agents publics et, par voie de conséquence, de cotisants.

Mais c’est aussi l’une des conséquences du recours massif à des non-titulaires. La loi de titularisation, adoptée récemment, constitue sans doute une avancée, mais une demi-avancée. Il s’agit en réalité plus d’une loi de « CDIsation » que d’une loi de titularisation, ce qui ne résout en rien les difficultés de la CNRACL.

Quasi indolore pour les structures, c’est-à-dire les employeurs, la titularisation de 10 000 salariés précaires générerait par an 80 millions d’euros de cotisations supplémentaires, qui, convenez-en, seraient les bienvenus.

Qui plus est, monsieur le ministre, nous savons pertinemment que le mécanisme de compensation contribue au déséquilibre actuel de la caisse. La surcompensation qui s’opère de la CNRACL vers les régimes déficitaires conduit à ce que d’une situation d’excédent, cette caisse se voie contrainte d’emprunter pour régler ses propres prestations.

Cette question a d’ailleurs été soulevée par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute-Provence et président du conseil d’administration de la CNRACL, dans une tribune publiée le 12 septembre sur le site lemonde.fr.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir sur ce mécanisme, ce qui permettrait d’éviter le rehaussement de la part patronale de cotisations que vous prévoyez, lesquelles pèseront sur les collectivités publiques dont les dotations sont gelées, ainsi d’ailleurs que sur les hôpitaux, qui subissent de plein fouet un ONDAM que nous avons dénoncé comme étant insuffisant ?