Intervention de Dominique Watrin

Cet article est le pendant pour 2012 de l’article 1er, qui porte un regard a posteriori sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011.

Le budget d’ensemble pour 2012 affiche un déficit total de 19, 3 milliards d’euros, dont 15, 2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et plus de 4 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Si l’on compare ce tableau à la situation des comptes pour 2011, on note une amélioration notable d’un montant de 3, 2 milliards d’euros. Ces économies importantes ont été réalisées presque exclusivement sur la branche maladie, puisqu’elles correspondent à 3, 1 milliards d’euros. Les deux autres branches concernées par la réduction de ces déficits, à savoir les branches vieillesse et famille, ne bénéficient respectivement que de 800 millions et 100 millions d’euros. Cette précision permet d’apprécier combien les mesures d’économies portent d’abord et avant tout sur les dépenses de soins.

Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près les tableaux. On y apprend par exemple que la réduction du déficit de la branche maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ne résulte pas de l’apport de ressources nouvelles. Le député Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le reconnaissait d’ailleurs en affirmant : « L’objectif d’équilibre budgétaire s’est éloigné, nous n’avons pas trouvé de nouvelles recettes… » On ne saurait mieux dire. Les recettes ont effectivement plafonné à 179, 4 milliards d’euros contre les 180, 4 milliards d’euros attendus.

Pourtant, on constate bien une réduction du déficit pour 2012 par rapport à ce qui était initialement prévu. Cela tient en réalité à une réduction importante des dépenses d’assurance maladie. Il faut donc regarder du côté des dépenses pour trouver une explication à cette réduction des déficits : effectivement, les dépenses qui étaient initialement prévues à hauteur de 186, 2 milliards d’euros n’ont atteint, en définitive, que 184, 9 milliards d’euros.

Ces économies ont donc été réalisées sur les dépenses de santé de la branche maladie. Puisque l’on sait tous ici que les besoins en santé des populations n’ont à l’évidence pas diminué, la seule explication possible est que cette différence a été supportée soit par les assurés eux-mêmes, soit par les organismes complémentaires, une crainte confirmée par la lecture d’un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rendu public en septembre dernier, où l’on apprend, selon les comptes nationaux de la santé, que les organismes complémentaires ont supporté en 2011 une part plus importante de dépenses de santé de nos concitoyens, leur participation étant passée de 13, 5 % en 2010 à 13, 7 % en 2012.

Ce mécanisme traduit un lent basculement de notre régime de protection sociale : la sécurité sociale devient progressivement l’assureur des risques importants et les organismes complémentaires deviennent des acteurs essentiels. Or ces deux opérateurs ne sont pas identiques. Le régime complémentaire repose sur les choix opérés par les adhérents pour le niveau de prestations qu’ils attendent. Des choix individuels sont généralement objectivés par des contraintes économiques, les plus pauvres renonçant aux assurances complémentaires ou souscrivant les contrats les moins chers donc les moins protecteurs.

En conclusion, bien que cet article n’ait qu’une portée comptable, il ne remet pas en cause cette logique assurantielle. Nous regrettons les reculs continus du niveau de protection sociale assurée par les régimes obligatoires de base, conséquence évidente d’un défaut de financement.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.