Intervention de Laurence Cohen

Cet article a pour objet d’approuver l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette année, contrairement à l’année précédente, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’acte pas de transferts nouveaux à la CADES, non que la dette ait cessé de croître, mais parce que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont la mission est le financement des besoins de trésorerie à court terme des régimes obligatoires contribuant à la sécurité sociale, est capable de faire face seule aux besoins de trésorerie prévisionnels.

Les dettes transférées à la CADES depuis sa création sont très importantes : plus de 200 milliards d’euros, dont seulement 71 milliards ont été remboursés. Ces sommes attestent de la responsabilité coupable des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997, période où la gauche était aux responsabilités et où les comptes sociaux étaient excédentaires.

J’en veux pour preuve que, après le gouvernement de Lionel Jospin, la droite n’a eu de cesse de réduire volontairement les ressources de la protection sociale : exonérations, exceptions d’assiettes, encouragement à substituer les salaires par des primes non soumises à cotisations, dispositions favorisant la casse de l’emploi. On en mesure aujourd’hui les conséquences, à l’aune de cet article. Ce constat doit d’ailleurs nous inciter à rompre définitivement avec ces politiques.

Certains voudraient que l’on se réjouisse que, en raison des mesures adoptées en 2011 et en 2012, la durée prévisionnelle d’amortissement de la dette sociale ait été réduite d’un an, portant de 2025 à 2024 l’année à laquelle la dette sociale cumulée devrait être éteinte. À condition qu’aucune dette nouvelle ne soit créée ni transférée, devrions-nous préciser. Or les estimations prévues dans les différentes annexes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale démontrent combien, dans le contexte actuel, le retour à l’équilibre sera difficile à atteindre.

Ce remboursement anticipé est précaire. Une hausse des taux d’intérêts aurait pour effet de revenir sur cette réduction de la durée de la dette, ce qui atteste, s’il le fallait, combien le sous-financement de notre régime social le rend dépendant des spéculateurs.

Ce remboursement anticipé résulte des ressources nouvelles apportées à la CADES. Je pense notamment aux 2, 1 milliards d’euros que le Fonds de réserve des retraites doit annuellement lui verser depuis 2011 ou à la ponction d’une fraction de la contribution sociale généralisée initialement destinée au financement de la branche famille. Ces deux mesures fragilisent les équilibres actuels et risquent au final de générer un déficit accru de la branche famille ou de vider le F2R des ressources dont il aura pourtant bien besoin à l’avenir pour faire face aux besoins démographiques.

Les générations futures méritent, certes, qu’on leur épargne l’héritage d’une dette sociale et publique, mais elles méritent également de pouvoir bénéficier d’un haut niveau de protection sociale, égal et même supérieur à celui dont nos parents et nous-mêmes avons profité. Il faut cesser avec les logiques qui consistent à boucher un trou en en creusant un autre.

Les amendements que nous examinerons plus tard contiennent des propositions susceptibles de créer des ressources en faveur d’un retour à l’équilibre, voire des excédents qui pourraient être mis à contribution pour rembourser la dette sociale et soustraire durablement la protection sociale de l’emprise néfaste des marchés financiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur cet article.