Intervention de Dominique Watrin

Monsieur le ministre, mon intervention sur cet article prendra la forme d’une interrogation.

En effet, l’article 7 conduit à réduire de 30 millions d’euros le montant de la dotation pour l’année 2012 des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, tout en diminuant de 46 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Pour le FIQCS, il s’agirait de prendre acte du fait que 30 millions d’euros de crédits ont été gelés, et qu’en définitive leur déblocage n’a pas été nécessaire.

Toutefois, la situation semble légèrement différente pour le FMESPP, dans la mesure où il s’agirait de l’application automatique d’une disposition de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale.

La décision de réduction des crédits découlerait donc d’une non-utilisation totale de ces fonds. Ce choix nous interpelle, lorsqu’on connaît – et chacun ici peut en témoigner – les besoins des établissements publics de santé, notamment en matière de modernisation.

Nous sommes d’autant plus perplexes que le FIQCS peut soutenir financièrement les projets d’exercices regroupés, qu’il s’agisse d’ailleurs des maisons de santé et des centres de santé.

Or le dernier rapport en date, remis en septembre 2011, relatif à l’utilisation des crédits pour 2010, précise qu’au cours de cette année le FIQCS a financé 142 projets d’exercice regroupés contre 129 en 2009 : voilà la preuve, s’il en est, que les professionnels de santé, et singulièrement les plus jeunes, optent plus volontiers pour un exercice regroupé. C’est une réalité ! Pour autant, bien que le fonds ait financé un plus grand nombre de projets, le rapport atteste que le montant global accordé pour la totalité de la convention s’élève désormais à 5, 8 millions d’euros, accusant une baisse de 4, 5 % par rapport à 2009.

Cette réduction ne peut pas se justifier, précisément parce que les crédits ont été gelés et que tous les fonds n’ont pas été utilisés ! En fait, cette situation laisse supposer que consigne aurait été donnée par le précédent gouvernement de sous-financer les demandes, pour limiter les dépenses et justifier ensuite une réduction quasi automatique des financements.

Pourtant, monsieur le ministre, je peux témoigner dans cet hémicycle du fait que, à cette époque, les centres de santé avaient déjà besoin des sommes qui auraient pu être débloquées au titre du FICQS. Elles en ont d’autant plus besoin aujourd’hui ! Je suis persuadé que nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à pouvoir témoigner de cette situation critique. Elle est perceptible dans nombre de départements, notamment au sein des régions PACA, Île-de-France ou Nord – Pas-de-Calais, mais je pourrais citer de nombreux autres territoires.

Aussi, pourriez-vous nous éclairer quant aux raisons de cette non-utilisation des crédits par le passé ? Surtout, nous exprimons nos inquiétudes pour l’avenir. Les conditions exigées pour être éligible à ces aides ne sont-elles pas trop drastiques ? Cette question nous semble pertinente au regard du passé.

À la lecture du rapport précité, j’ai notamment découvert que la durée moyenne d’une convention pour un projet d’exercice regroupé n’est que de 1, 3 année. Dans le contexte actuel, pour favoriser le développement des structures d’exercice collectif, notamment des centres de santé, ne serait-il pas utile d’allonger la durée d’application de ces aides ?

Sous réserve de votre réponse, nous nous abstiendrons sur cet article.