Intervention de Jérôme Cahuzac

Aux arguments déjà développés tout à l’heure, et dont je regrette qu’ils n’aient pas convaincu la Haute Assemblée, s’en ajoute un autre : ces amendements sont en vérité sans effet sur les comptes de la protection sociale.

Dans l’hypothèse où ils seraient adoptés par le Parlement, ils subiraient, à n’en pas douter, la censure du Conseil constitutionnel. Comment considérer en effet que les comptes de la sécurité sociale puissent être affectés par une exonération de cotisations portant sur une prime qui n’existe pas encore ? L’inconstitutionnalité des dispositions prévues par ces amendements me paraît donc patente.