Intervention de Jacques Chiron

Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels avant l'article 11

Photo de Jacques ChironJacques Chiron :

Aujourd’hui, l’article L. 3261-2 du code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autres que la voiture individuelle, je propose d’étendre la portée de cet article, notamment à l’auto-partage.

La rédaction que je propose permettrait ainsi d’englober à la fois le vélo, les transports en commun et des systèmes d’auto-partage.

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