Intervention de Aline Archimbaud

Il s’agit véritablement d’un amendement de clarification juridique.

Actuellement, si l’employeur peut prendre en charge les dépenses de location de vélos en libre service de ses employés en plus du remboursement de l’abonnement de transports en commun, il ne le sait pas forcément, compte tenu de l’emploi du mot « ou » à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Cet amendement vise donc à simplifier l’interprétation de cette possibilité, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».

L’amendement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque ce dispositif existe déjà.