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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels avant l'article 11, amendements 50 55
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité.
Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements n° 58 rectifié ter et 293 visent à substituer au mot « ou » le mot « et » pour que le salarié puisse cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun et de l’abonnement à un système public de location de vélos. De nouveau, nous sommes à la lisière du champ du PLFSS. L’avis de la commission reste donc défavorable, et nous suggérons aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.
