Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces trois amendements.

Au demeurant, je vous remercie, madame Archimbaud, de votre parfaite honnêteté : vous avez vous-même indiqué dans votre intervention que, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient aucune conséquence sur les finances publiques. Vous avez donc vous-même signifié que les critères d’inconstitutionnalité de cette disposition étaient réunis. Si, d’aventure, elle était adoptée, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, qui lit soigneusement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, tirerait le plus grand profit de vos propos pour prendre sa décision.