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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La suppression de l’article 11 conduirait à dégrader l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1, 1 milliard d’euros supplémentaires.
Il faut rappeler que les dispositions dérogatoires dont bénéficie le RSI, notamment le plafonnement des cotisations au titre de la maladie et un taux de cotisation des auto-entrepreneurs inférieur à celui des autres indépendants, ne sont pas justifiés au regard de la situation financière du régime.
J’ajoute que le produit des cotisations est d’environ 13 milliards d’euros, soit à peu près 85 % des prestations. L’écart entre prestations et cotisations est principalement couvert par l’affectation d’une large part de la cotisation sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S. Celle-ci couvre les déficits de la protection maladie et vieillesse de base du RSI. Cette affectation de recettes d’équilibre a représenté 2, 4 milliards d’euros en 2011, après 3, 7 milliards d’euros en 2010.
La commission est défavorable à ces amendements identiques.
