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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :J’ajouterai trois éléments.
Premièrement, la cotisation maladie, dans le cadre du RSI, est actuellement plafonnée à la part des revenus qui se situe en dessous de 181 860 euros, ce qui constitue un cas unique. Je rappelle que, dans le régime général, le plafonnement des cotisations maladie a été totalement supprimé en 1984. Il s’agit donc bien de la correction d’une anomalie.
Deuxièmement, en raison du caractère dégressif et des possibilités offertes pour réduire l’assiette des cotisations, notamment au titre des frais professionnels, les travailleurs indépendants sont aujourd'hui au cœur d’enjeux d’équité. L’article 11 est ainsi porteur de justice pour les travailleurs indépendants eux-mêmes. §
