Intervention de Dominique Watrin

Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l’article 11.

En effet, cet article tend à élargir l’assiette des cotisations du RSI et donc à en renforcer le financement. L’équilibre de ce régime est particulièrement précaire et dépend principalement de l’affectation d’une ressource d’origine fiscale, la C3S.

Les cotisations sociales acquittées par les non-salariés non agricoles sont, par ailleurs, inférieures aux cotisations sociales dues par les salariés affiliés au régime général.

Dès lors, si l’on veut éviter que, dans l’avenir, le RSI ne connaisse une situation de déficit, aggravant d’autant la dette sociale supportée par l’ensemble de nos concitoyens, il n’y a pas d’autre solution que le rehaussement des cotisations sociales. Cette mesure rapprochera le taux de cotisation applicable aux indépendants de celui des affiliés du régime général. Ce sera d’autant plus logique que, depuis des années, les prestations offertes par ce régime tendent, à quelques exceptions près, à s’aligner sur celles qu’offre le régime général.

Toutefois, je voudrais profiter de ce débat, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le sort que le Gouvernement entend réserver, à l’avenir, au statut d’auto-entrepreneur.

Créé par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, ce statut permet à celles et ceux qui en relèvent de bénéficier de taux de cotisations largement inférieurs à ceux qui sont appliqués aux autres affiliés du RSI. Ne croyez-vous pas que, toujours dans un souci d’équité et de financement pérenne du régime social des indépendants, il serait légitime de revenir sur cette disposition ?

En outre, les organisations syndicales que nous avons rencontrées nous ont fait part d’usages abusifs de la loi à travers une pratique qui se généralise : des entreprises font le choix de licencier des salariés, ou de s’en séparer par le biais de ruptures conventionnelles, et recourent ensuite aux services de ces anciens salariés devenus entre-temps auto-entrepreneurs.

Cette opération est, bien entendu, très profitable pour les employeurs, qui réduisent ainsi leur masse salariale et, parfois aussi, évitent de cette manière d’atteindre des seuils générateurs d’obligations sociales. Quoi qu'il en soit, cela leur permet de ne pas remplir toutes leurs obligations en matière de financement de notre système de protection sociale.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir en profondeur sur ce régime, afin de mieux l’encadrer, dans l’intérêt de toutes et tous, y compris des auto-entrepreneurs ?