Intervention de Alain Milon

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 182.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour créer son entreprise, d’avantages fiscaux et d’un régime tel que ses charges et impôts sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires constaté et non selon une base forfaitaire, à la différence des autres formes juridiques d’entreprise.

Ce régime permet de développer des projets sans prendre trop de risques : si l’auto-entreprise prend de l’essor, elle peut dépasser le plafond de chiffre d’affaires et s’intégrer alors plus facilement dans le régime de droit commun.

L’auto-entreprise doit être considérée non pas comme une concurrente de l’entreprise soumise au régime de droit commun, mais comme un tremplin vers elle. Elle est parfois le seul moyen pour certains de nos concitoyens qui ont perdu leur emploi d’en retrouver un grâce à leur savoir-faire.

Ainsi, ce statut peut constituer une solution pour certains chômeurs qui, au-delà de la cinquantaine, n’ont que peu de chances – surtout dans la période actuelle ! – de retrouver un emploi. Ce système leur procure un supplément de revenu ; ils y trouvent aussi le moyen de se sentir de nouveau utiles à la société.

En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet à de nombreuses personnes, par exemple aux retraités ou aux étudiants, de bénéficier d’un revenu complémentaire en toute légalité. Ce dispositif permet en outre de lutter contre le travail au noir.

Or l’alinéa 5 de l’article 11 prévoit la suppression des avantages octroyés à l’auto-entrepreneur, ce qui ne peut qu’aboutir, dans la foulée, à la suppression de l’auto-entrepreneur.

Voilà pour l’amendement n° 132. J’en viens à l’amendement n° 182.

Dès lors que le présent PLFSS tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, il va créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise, et ce en défaveur des plus petites entreprises.

De plus, l’argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise », ce qui « revient à déduire les frais deux fois », est incorrect puisque les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni, donc, à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

Il convient de rappeler ici que les frais professionnels, qu’ils soient appréciés « au réel » ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables à son activité professionnelle. Ils concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail, y compris les frais de parking et de péage, les intérêts d’emprunt du véhicule, les frais de nourriture dans le cas où la personne ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtements, c'est-à-dire toutes dépenses engagées non pas pour le compte de la société, mais, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

À défaut d’obtenir la suppression de l’alinéa 5, nous demandons a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet engagés entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le coût des repas sur place.