Intervention de Jean-Claude Requier

La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait introduit pour les seules sociétés d’exercice libéral un dispositif d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2013 prévoit d’élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait de graves conséquences, car elle contribuerait à fragiliser et à déstabiliser le régime des travailleurs non salariés. En effet, de nombreux dirigeants pourraient être tentés d’opter pour le statut de salarié, ce qui réduirait de fait la masse des cotisations encaissées par ce régime.

Certes, cette disposition vise à combattre certains abus, mais elle ne doit pas aboutir à ce que les dividendes perçus par les chefs d’entreprise qui acquittent normalement leurs cotisations sociales soient lourdement taxés.

Aussi, cet amendement tend à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires dès lors que le revenu d’activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.