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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 113 11
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires.
L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d’euros. Or, je l’ai dit, les dispositions dérogatoires dont bénéficie le régime social des indépendants ne sont justifiées ni du point de vue de l’équité ni du point de vue de la situation financière de ce régime.
Par conséquent, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 132, présenté par les membres du groupe UMP, tend à supprimer l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants. Cet amendement n’est pas davantage justifié que le précédent et son adoption conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 130 millions d’euros.
En outre, il faut tenir compte du sentiment des artisans, qui dénoncent les distorsions de concurrence que le régime de l’auto-entrepreneur introduit sur le plan des cotisations sociales.
Du reste, les mesures proposées par le Gouvernement n’ont pas pour effet de faire perdre à ce régime toute son attractivité puisqu’il n’est pas prévu de modifier la règle « zéro chiffre d’affaires, zéro cotisations ».
