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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 313 182
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place.
Outre que cette mesure, si elle était adoptée, serait assez difficile à mettre en œuvre, ces frais sont déjà pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, avant de se prononcer sur ces amendements, la commission des affaires sociales souhaite connaître la position du Gouvernement.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas, tend à réintroduire l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Son adoption conduirait à une dégradation de 575 millions d’euros du solde des comptes de la sécurité sociale.
