Intervention de Jérôme Cahuzac

À ceux qui nous reprochent de ne pas prévoir suffisamment d’économies, je fais observer que, si le taux de progression de l’ONDAM pour 2013 est fixé à 2, 7 %, il s’établit à 2, 5 % lorsqu’on le calcule par rapport à l’ONDAM voté par la majorité précédente dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C’est parce que les pouvoirs publics ont veillé à la maîtrise de la dépense en cours de gestion que le taux s’établit à 2, 7 % par rapport aux dépenses exécutées.

Il me semble donc que les critiques de l’opposition mériteraient d’être atténuées. Si l’on compare ce qui est comparable, c’est-à-dire les ONDAM figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et dans le présent PLFSS, il ne semble pas que le gouvernement actuel fasse pis que ses prédécesseurs en matière de maîtrise de la dépense sociale.

C’est par souci de transparence et de loyauté à l’égard du Parlement que nous avons déterminé l’ONDAM pour 2013 par rapport aux dépenses exécutées en 2012, et non par rapport aux dépenses prévues par le précédent gouvernement. Il ne faudrait pas que cette loyauté et cette transparence, en valant au Gouvernement des critiques, donnent l’impression d’être sanctionnées ; car cela découragerait de persévérer dans un sens que je crois heureux.

Une autre critique se fonde sur les prétendus effets négatifs de l’article 11 sur la compétitivité. Cet argument mérite d’être relativisé, sauf à considérer que les commerçants et les artisans de notre pays sont, sinon tous, du moins majoritairement présents sur les marchés extérieurs. J’ignore si, dans le département de la Manche, monsieur Bas, l’ensemble des commerçants et des artisans ont affaire à une concurrence internationale, soit qu’ils décident de s’y mesurer, soit qu’ils la subissent, mais le fait est que, dans beaucoup de départements, ce phénomène ne me paraît pas patent…

Tirer argument de la défense de la compétitivité pour critiquer l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît donc quelque peu abusif.

À moins, bien entendu, que l’on désire privilégier certains cabinets d’avocats, notamment parisiens, dont cet article dégrade objectivement la compétitivité. Si c’est à ceux-là que vous pensiez, monsieur le sénateur, je ne peux qu’être d’accord avec vous ; mais convenez que, parmi les travailleurs indépendants, ceux-là sont tout de même très loin d’être majoritaires : l’arbre ne doit pas cacher la forêt !

Du point de vue de la justice, au nom de quoi ces travailleurs indépendants devraient-ils être exonérés de toute cotisation au-delà d’un revenu annuel de 180 000 euros, alors que les autres actifs, dans toutes les professions, cotisent sur la totalité de leurs revenus ?