Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends que le souci de notre compétitivité conduise certains parlementaires à défendre ces actifs-là ; mais vous m’accorderez que la justice y trouve mal son compte.

J’en arrive aux amendements eux-mêmes.

Beaucoup ont trait à la suppression de l’abattement de 10 % sur l’assiette sociale pour frais professionnels. En l’état actuel du droit, ces frais professionnels, calculés à hauteur de 10 % de façon forfaitaire, sont déjà déduits, sur le plan fiscal, du résultat de la société dont les gérants majoritaires tirent leurs revenus.

Autrement dit, l’avantage social ici visé se double d’une autre déduction de 10 %, consentie en matière fiscale.

Le Gouvernement propose au Parlement de supprimer la déduction de 10 % sur l’assiette sociale, considérant que c’est assez d’une seule : celle qui s’applique en matière fiscale, et que le Gouvernement, quoiqu’elle semble indue à certains, n’a pas jugé opportun de supprimer pour 2013.

En somme, les frais professionnels ouvrent déjà droit à une déduction ; les déduire une seconde fois au titre de l’assiette sociale nous a paru excessif.

Je précise que, si ces frais professionnels ne sont pas déduits du résultat de la société, le gérant a toujours la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels en imputant ceux-ci sur son résultat, avant l’établissement de son assiette taxable.

Je crois donc qu’il n’y a pas d’injustice à prendre cette mesure de suppression. Tous ceux qui ont proposé, d’une manière ou d’une autre, de revenir sur cette disposition devraient s’aviser qu’il est finalement assez normal de n’accepter une déduction qu’une seule fois.

La question de l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des artisans et des commerçants régulièrement inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a déjà été largement débattue.

Dès lors que ces deux catégories se font concurrence et que, par ailleurs, les auto-entrepreneurs conservent un certain nombre d’avantages que le Gouvernement ne propose pas au Parlement de supprimer dans le PLFSS pour 2013, je considère qu’il est assez loyal que les uns et les autres soient soumis au même régime de cotisations sociales.

Sans doute cette mesure déplaira-t-elle aux auto-entrepreneurs. Mais je ne suis pas certain qu’elle causera une peine infinie aux entrepreneurs régulièrement inscrits, qui ont des obligations déclaratives, paient ces cotisations et n’ont pas toujours bien compris pourquoi certains qui exerçaient les mêmes professions qu’eux bénéficiaient d’un régime de cotisation plus favorable que le leur.

Chacun choisira ceux qu’il entend privilégier. Il nous semble que ne privilégier ni les uns ni les autres, mais privilégier simplement l’équité et la justice devrait suffire à clore ce débat.