Intervention de Jean-Noël Cardoux

Permettez-moi de revenir sur la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi de ne pas être en phase avec vos arguments : je crois que proposer une telle suppression, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale du fonctionnement juridique des sociétés dans notre pays et de ce qu’on appelait jadis la « loi de 1966 ».

Je rappelle simplement qu’un gérant majoritaire de SARL, un président de société anonyme – ancienne formule – ou de SAS – nouvelle formule – ou encore un président de directoire voient leur rémunération fixée par la collectivité des associés, par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration. Ces délibérations, à moins de le préciser expressément, ne supposent pas d’autre prise en charge de frais.

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? C’est quelqu’un qui détient plus de 50 % d’une SARL. Mais il a des associés, qui ont pris des risques en investissant des fonds dans la société en question et qui sont chargés de veiller à ce que les rémunérations du gérant en qui ils ont placé leur confiance ne soient pas excessives.

À partir de là, je ne comprends pas comment on peut avancer qu’un gérant majoritaire de SARL déduit déjà certains frais qui ne sont pas expressément prévus par la collectivité des associés. Ce n’est pas vrai parce que ce n’est pas possible !

Comme l’ont dit d’autres intervenants, cet abattement de 10 %, à l’instar de ce qui se passe pour un salarié, couvre un certain nombre de frais qui sont difficiles à évaluer. Alors, bien entendu, on peut déduire les frais réels, mais cela signifie qu’il faut comptabiliser tous les déplacements que l’on fait entre le lieu de travail et son domicile, produire des justificatifs... C’est un poids qui s’ajoute au fardeau que supportent déjà les dirigeants ! Il y a là, selon moi, un problème fondamental d’incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés.

J’ajoute que le dispositif présenté induit une discrimination importante par rapport aux dirigeants majoritaires de société à qui j’ai fait allusion tout à l’heure : les présidents de société anonyme ou de SAS. En effet, bien que leur rémunération, à eux aussi, soit fixée par le conseil d’administration, et même s’ils sont largement majoritaires dans leur société, ils continueront, eux, de bénéficier de cet abattement de 10 % qui est inscrit dans le code général des impôts.

J’avoue que je ne comprends pas et je pense que, dans les services du ministère, on ferait bien de réviser un peu son droit des sociétés ! §