Intervention de Gilbert Barbier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les gérants majoritaires des petites entreprises imposés au régime des TNS, les travailleurs non salariés, lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % au titre des cotisations sociales sur la fraction des dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres.