Intervention de Jean-Noël Cardoux

Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11

Photo de Jean-Noël CardouxJean-Noël Cardoux :

Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes.

Je l’ai dit, un chef d’entreprise gérant majoritaire est rémunéré par un traitement fixé par la collectivité des associés. Lorsque ces derniers laissent à la disposition de la société des fonds propres pour investir ou assurer la trésorerie, ils ont droit à une rémunération. Ils permettent en effet à la société de ne pas avoir recours à l’emprunt et, donc, de ne pas avoir à supporter les frais bancaires et financiers afférents.

J’y insiste, à partir du moment où ces associés, ces gérants, font prendre un risque à leurs capitaux propres, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas rémunérés normalement, à telle enseigne d’ailleurs que les URSAFF ont parfois tendance, dans le cadre de leurs contrôles, à remettre en cause les dividendes versés, pour les réinjecter dans les rémunérations.

Je crois qu’il faut respecter les décisions de la collectivité des associés et le fait économique selon lequel les capitaux investis par les associés et les gérants sont soumis à risque. Par conséquent, si on veut persévérer dans une logique de taxation des dividendes, la rémunération de ces derniers doit bénéficier a minima d’un abattement de 40 %.

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