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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendements 10 40 314
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social.
L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait partiellement en cause la mesure proposée par le Gouvernement. Or lorsque les dividendes excèdent, en une seule année, plus de 10 % du capital social, on peut présumer que l’indépendant substitue des dividendes à de la rémunération d’activités. Le dispositif proposé est donc utile pour éviter une évaporation de cotisations sociales.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La commission adopte la même position sur l’amendement n° 183.
