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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11, amendement 242
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations.
Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire et ceux qui l’exercent à titre principal. Or ce sont ces derniers qui font la concurrence la moins justifiée aux artisans et commerçants.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis.
