Intervention de Alain Milon

Nous avons beaucoup parlé de cet article, mais il n’est pas inutile de procéder à quelques redites.

L’article 11 prévoit d’infliger 1, 3 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants : commerçants, artisans et professions libérales.

Une fois de plus, le Gouvernement démontre qu’au lieu de rechercher un équilibre en mettant en place une restriction des dépenses, sa seule obsession est l’augmentation des recettes. Cette hausse des cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi et sur l’investissement pour les travailleurs indépendants.

Tout d’abord, le principe même de cette mesure est particulièrement injuste. Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup, créent des emplois et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ils embauchent et forment de nombreux jeunes, notamment dans les métiers manuels, que nous avons le devoir de revaloriser. Alors que les indépendants souffrent déjà de la crise, l’annonce de la hausse des cotisations est un signal désastreux dans une période où les trésoreries sont tendues et où la consommation des ménages est historiquement au plus bas.

En outre, elle vient s’ajouter à la suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires de leurs employés ! Cette mesure est d’autant plus délétère que, même si les professions libérales cotisent à un taux légèrement inférieur, elles bénéficient, pour l’assurance maladie-maternité, non pas de prestations en espèces identiques à celles du régime général, mais uniquement des prestations en nature.

Préserver leurs cotisations maladie serait non seulement une juste reconnaissance du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur métier, mais surtout une nécessité pour les aider à surmonter la crise.

En outre, la grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants. En proposant de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres, vous faites un amalgame entre les revenus du capital et ceux du travail. Les dividendes sont d’une autre nature que les revenus du travail : ce sont des revenus du capital, qui sont d’ailleurs imposés comme tels, nos collègues l’ont souligné tout à l’heure. Selon nous, il convient de maintenir cette distinction. Les frais professionnels ne sont pas toujours pris en charge par les sociétés. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Cette mesure introduit donc une inégalité.

Enfin, cette hausse des cotisations sociales des commerçants, artisans et professions libérales est infondée, car nous sommes dans une dynamique de redressement.

L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Je rappelle que de 1997 à 2002 l’ONDAM n’a jamais été respecté, le déficit étant voté à 3 % et exécuté à 5, 5 %