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Intervention de Annie David
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 11
Annie David, présidente de la commission des affaires sociales :Après la vérité des chiffres donnés par notre collègue Jean-Pierre Caffet, j’aimerais à mon tour rétablir un peu les choses, car je trouve dommage de mêler l’ONDAM et l’article 11.
Même si l’ONDAM avait été fixé à 2, 5 %, cet article aurait tout de même eu toute sa place, puisque l’ONDAM, c’est l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, comme tout le monde le sait, notamment M. Milon. Cela n’a donc rien à voir avec cet article, qui vise à rééquilibrer le régime social des indépendants, lequel, comme vient de le souligner Jean-Pierre Caffet, est un régime à part de la sécurité sociale, déficitaire depuis de nombreuses années.
Vous savez aussi, mes chers collègues, que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – dont nous discuterons à l’article 12 de ce PLFSS – alimente le RSI, contribuant ainsi à l’équilibre de ce régime.
Or, mes chers collègues, l’excédent non affecté au RSI de la C3S est affecté au FSV, le fonds de solidarité vieillesse. Donc, tout ce qui n’ira pas vers le RSI sera orienté vers le fonds de solidarité vieillesse. Ce n’est pas le rapporteur des crédits de la branche vieillesse qui s’en plaindra d’ailleurs.
Les dispositions prévues à l’article 11 permettront de rééquilibrer le RSI, grâce à une contribution des artisans et de toutes les personnes qui cotisent à ce régime, mais c’est aussi une mesure d’équité sociale, comme cela vient d’être dit.
Par ailleurs, cet article permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse, ce qui est quand même une démarche positive, qu’il faut saluer.
Donc, je souhaite vraiment que l’on cesse de faire l’amalgame entre l’ONDAM et le RSI, qui sont deux choses distinctes. Cela ne fait qu’introduire du flou dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est déjà suffisamment compliqué sans qu’il soit besoin d’en rajouter. §
Donc, soyons clairs, le RSI c’est véritablement pour le régime des indépendants et cela n’a rien à voir avec l’ONDAM. Je le répète : si l’ONDAM avait été fixé à 2, 5 %, cet article aurait tout de même été dans ce PLFSS. §
