Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 11
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des trois années suivant la date du licenciement.
La cotisation serait équivalente aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l’employeur aurait dû s’acquitter pour chacun des employés remplacés.
L’amendement soulève bien évidemment de véritables questions, mais il n’est pas facile d’établir un lien direct et immédiat entre le licenciement économique de salariés et l’introduction de nouvelles technologies. Si rien dans le licenciement économique ne fait valoir ces « motifs technologiques », ce qui est le plus souvent le cas, il sera difficile d’appliquer une cotisation sociale.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. §
