Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s’agit, me semble-t-il, avant tout d’un amendement d'appel pour qu’un débat ait lieu sur l'assiette d’impôt ou de cotisations dont la finalité est de financer la protection sociale.

Cet amendement pose de prime abord une difficulté technique : s’il est facile de déterminer le taux et, le cas échéant l'assiette de l’impôt, il faut néanmoins un fait générateur incontestable afin de pouvoir l’appliquer.

Or, en l'occurrence, il s’avérerait extrêmement compliqué de définir précisément le fait générateur. D’ailleurs, si je vous demandais, madame Pasquet, de m'indiquer dans l’instant ce que pourrait être un fait générateur incontestable, vous auriez probablement les plus grandes difficultés à le faire. Or, je le répète, en matière d’imposition, le fait générateur doit être absolument incontestable.

En l'état, votre amendement ne peut être considéré comme adoptable, si vous me permettez de le dire en ces termes.

Sur le fond, c'est bien la question de la compétitivité des entreprises qui se pose. Peut-être aurons-nous des divergences sur le plan que le Gouvernement a proposé, mais permettez-moi tout de même de le défendre. Il consiste non pas à faire des cadeaux aux uns ou aux autres, mais à alléger les charges des entreprises, afin que celles-ci puissent restaurer leurs marges, qui sont à un niveau historiquement très bas – c'est d'ailleurs un élément du bilan que la majorité précédente a laissé à ceux qui sont actuellement au pouvoir.

Avec des taux de marge aussi bas, les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. La situation délicate de notre pays tient peut-être d'abord à cette situation, à laquelle il faut remédier. Votre amendement ne permet pas d’aller dans ce sens, au contraire ! De toute manière, l'établissement de cette contribution de toute nature s'avérerait extrêmement délicat, tant l'élaboration du fait générateur souffrirait de contestations, me semble-t-il, inévitables.

Si vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, le Gouvernement ne pourra que demander au Sénat de le rejeter.