Intervention de Dominique Watrin

Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales.

Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les entreprises qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur de la rémunération des salariés et de l’accès de ces derniers à la formation professionnelle.

À l’inverse, le taux des entreprises qui privilégieraient la rémunération du capital contre celle du travail serait augmenté, du fait de l’application, sur ces entreprises, de deux nouvelles cotisations patronales.

La première serait établie en fonction de la part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises qui est dédiée aux salaires et à la formation, par comparaison avec les pratiques nationales.

La seconde cotisation serait calculée sur la base du même mécanisme, mais, cette fois, en fonction des pratiques salariales constatées dans le secteur d’activité dont l’entreprise relève.

Quant à nous, nous sommes convaincus que, face à la financiarisation de notre économie et à la prédominance de la rémunération du capital sur le travail, il faut aujourd’hui trouver un mode de financement qui puisse à la fois garantir l’équilibre des comptes sociaux, favoriser l’emploi de qualité et responsabiliser les entreprises.

Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer les contributions respectives du travail et du capital au financement de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des structures des entreprises, lesquelles peuvent recourir à la main-d’œuvre de manière différente. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la seconde contribution soit établie en fonction des politiques d’emploi et de salaires menées dans le même secteur d’activité.

Pour éviter d’importants prélèvements sociaux, les entreprises auraient donc tout intérêt à améliorer leurs pratiques en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.

Ce changement de paradigme aurait pour effet de renouveler notre pacte social : non seulement les salariés continueraient de s’intéresser au devenir de leurs entreprises, mais les entreprises, quels que soient leurs statuts, leur forme et leurs actionnaires, s’intéresseraient elles aussi au devenir de leurs salariés.

Au final, il s’agirait d’un bénéfice pour la société en général et pour les comptes de la sécurité sociale en particulier.