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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 11
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.
L’amendement est digne d’intérêt. Néanmoins, on peut s’interroger : permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les différents secteurs et les différentes entreprises ?
En l’occurrence, la logique de surcotisation dont il procède repose – contrairement aux habitudes – non sur une assiette réelle, mais sur des paramètres macroéconomiques, évidemment plus éloignés de la vie de l’entreprise.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
