Intervention de Isabelle Debré

Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale – intéressement, participation, actionnariat salarié – dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Dans la loi de finances rectificative du 16 juillet 2012, le taux du forfait social a déjà été plus que doublé. Il a été porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu, pas même au sein du COPIESAS, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés, ou avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure, qui, si elle était adoptée, entraînerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.