Intervention de Yves Daudigny

L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y a là un parallélisme qui devrait être respecté.

Quant à l’introduction d’une tranche supplémentaire pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, elle permet de prendre en compte les nouvelles inégalités de revenus apparues au cours des trente dernières années dans notre pays.

Le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social, encore moins dans le champ social public. Hormis dans certains cas ponctuels, toujours possibles, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas – malheureusement ! – les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Enfin, s’il était adopté, cet amendement reviendrait à supprimer 470 millions d’euros de recettes dans le cadre de ce PLFSS.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.