Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 13 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires. L’objet du présent amendement est d’en exclure les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de maladie ou de survenance d’un aléa de la vie.

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue.

Il est donc proposé de faire de même concernant la taxe sur les salaires afin de ne pas dissuader les employeurs de garantir une protection sociale de qualité à leurs salariés.