Intervention de Yves Daudigny

L’amendement n° 143, présenté par M. Milon, prévoit d’exclure les établissements du champ médico-social de l’augmentation de la taxe sur les salaires.

On remarquera que le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social. Hormis des cas ponctuels, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Pour autant, il est apparu qu’il n’était pas souhaitable de l’exclure par principe.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 225, présenté par M. Vanlerenberghe, a pour objet de sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Il n’y a pas de raison particulière de ne pas faire entrer dans l’assiette les régimes de prévoyance et de santé complémentaires dès lors que l’on y fait entrer l’intéressement et la participation. L’ensemble de ces éléments de rémunération se trouve en effet assujetti au forfait social. J’ai d’ailleurs établi tout à l’heure le parallèle entre les deux mécanismes. Pour être tout à fait exact, il faut souligner que les taux applicables sont différents : 8 % pour la prévoyance et 20 % pour l’intéressement et la participation.

Au vu des éléments indiqués, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° 180, présenté par Mme Debré, vise à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires.

L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 225. La commission des affaires sociales émet donc le même avis que pour celui-ci : défavorable.

L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Tropeano, est identique. L’avis de la commission des affaires sociales reste par conséquent le même : défavorable.

L’amendement n° 188, présenté par M. Cardoux, tend à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires l’intéressement et la prévoyance pour les entreprises de moins de 20 salariés, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Nous pensons que la taille des entreprises ne constitue pas, à ce stade, un cadre dérogatoire pour la définition de l’assiette de la taxe sur les salaires. L’introduction d’une mesure de ce type ouvrirait la voie à un mitage de l’assiette de cette taxe. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.