Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143, présenté par M. Milon. L’ONDAM est certes un objectif à tenir le plus rigoureusement possible, mais l’élargissement de l’assiette proposé n’aura qu’un impact très limité sur le secteur des établissements de santé, sauf à estimer que les rémunérations à partir desquelles il s’applique soient fréquentes au sein de ceux-ci. Or nous savons tous très bien qu’il n’en est rien.

Les amendements défendus par Mme Debré, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano recueillent également un avis défavorable, parce que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés.

L’amendement proposé par M. Cardoux exonère de l’élargissement de l’assiette l’ensemble des redevables dont les recettes sont inférieures à 1, 5 million d’euros. De telles exonérations sectorielles poseraient, je crois, davantage de problèmes qu’elles n’en résoudraient. Sur cet amendement également, le Gouvernement se rend aux arguments du rapporteur général, en y ajoutant celui de l’exonération sectorielle, qui lui paraît peu souhaitable. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 188.