Intervention de René-Paul Savary

À vous entendre, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement ne changerait finalement pas grand-chose. Autant confirmer, donc, que les établissements dont nous parlons ne seront pas affectés par l’élargissement de la taxe.

Je voudrais vous rappeler que, à la suite de la loi adoptée en 2005, la taxe sur les salaires s’applique aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Un léger imbroglio fiscal a prévalu lors de leur constitution. En effet, elles sont animées à la fois par des personnels privés et publics, ces derniers issus d’autres administrations, qui n’ont pas nécessairement le même statut. Certains payeurs ont donc considéré que les MDPH n’avaient pas forcément à être assujetties à la taxe sur les salaires.

Il a ensuite été fait marche arrière ; les MDPH sont désormais considérées comme devant être assujetties à ladite taxe.

Je tenais donc à faire appel à la bienveillance de M. le ministre. Vous le savez, ce sont des structures lourdes, dont le fonctionnement devrait être financé notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA. La subvention annuelle de la CNSA n’étant pas suffisante, les conseils généraux participent jusqu’à parfois plus de 50 % au fonctionnement des MDPH. Il est donc un peu délicat d’impliquer les collectivités territoriales dans le financement du fonctionnement de ces établissements, alors que, dans le même temps, l’État récupère, à travers la taxe sur les salaires, une partie des subventions versées par lesdites collectivités.

Je fais donc appel à votre compréhension, monsieur le ministre, afin de prendre en compte cette particularité, qui touche certaines MDPH.