Intervention de Isabelle Pasquet

Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Nous souscrivons à cette démarche. Selon nous, l’exonération de cotisations sociales ou l’exclusion du forfait social des contributions patronales aux régimes de prévoyance de leurs salariés ne constituent pas une « niche sociale ».

Les sommes versées au titre de la participation des employeurs ne sont ni des éléments de rémunération ni des accessoires du salaire. Ce sont des dispositifs collectifs, qui s’appliquent de manière identique à tous les salariés d’une même entreprise et qui ont une véritable finalité sociale.

C’est d’ailleurs pour préserver cela que, selon la loi actuelle, les contributions de l’employeur au régime de prévoyance doivent, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, financer des prestations venant en complément de celles qui sont offertes par les régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.

Par conséquent, le fait de soumettre de telles sommes au forfait social aurait pour effet de réduire l’intérêt des employeurs pour le dispositif, au risque de les détourner de la souscription de tels contrats et d’accroître la part financée par les salariés.

Là encore, il appartiendra aux salariés soit de compenser en souscrivant un contrat personnel, soit, s’ils ne le peuvent pas, de supporter les restes à charge pouvant en découler.

Rehausser la fiscalité, c’est clairement prendre le risque d’une diminution du nombre de ces contrats. En 2003, François Fillon avait supprimé la mesure fiscale exonérant socialement les employeurs pour les sommes qu’ils investissaient afin de financer les contrats de prévoyance de leurs salariés devenus retraités. En conséquence, la quasi-totalité des employeurs ont renoncé à ces mécanismes, contre l’intérêt évident des retraités.

Tout doit être fait pour favoriser l’accès aux soins. Tant que nous n’aurons pas considérablement renforcé la prise en charge des dépenses de soins médicaux et sanitaires par la sécurité sociale, nous devrons nous interdire de prendre toute mesure potentiellement susceptible d’augmenter le reste à charge ou d’accroître la précarité sanitaire ou sociale.

Nous voterons donc ces deux amendements identiques.