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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 13
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à exclure les recettes de billetterie perçues par les sociétés sportives de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, au motif que ces recettes sont soumises non à la TVA, mais à la taxe sur les spectacles.
Il convient de noter que la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles n’ont ni le même but ni le même rendement financier. En pratique, la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale. Ce sont deux domaines très différents.
En conséquence, la commission, qui est favorable à l’article 13 dans sa rédaction actuelle, émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’impact financier, de surcroît, n’a pas été évalué.
