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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 13 novembre 2012 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article additionnel après l'article 13
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement de notre collègue tend à priver l’administration fiscale de la possibilité de se fonder sur la seule prise en charge par l’assurance maladie. Il fait reposer sur le médecin l’appréciation de la finalité de l’acte et donc celle dudit assujettissement.
Cette liberté d’appréciation est de nature à soulever des difficultés pratiques importantes tant pour l’administration fiscale que pour les médecins.
Sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.
