Intervention de Jérôme Cahuzac

Incontestablement, monsieur Barbier, vous soulevez un problème délicat.

Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l’Union européenne considère que, au sens de cette disposition, la notion de soins à la personne doit s’entendre comme une prestation ayant une finalité thérapeutique. Cette interprétation de la directive par le juge communautaire s’impose nécessairement lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit national qui se borne à transposer le droit communautaire.

Par conséquent, cet amendement, je le crains, est inutile. Tout au plus son adoption créerait-elle de la confusion si, comme vous le soutenez, vous entendez qu’il soit interprété conformément au droit communautaire.

Le critère d’application de la TVA doit donc être clair, objectif et contrôlable. De fait, le recours aux règles générales de la déontologie médicale ne me paraît pas remplir ces conditions, ce que je regrette, et encore moins l’appréciation personnelle du médecin, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement.

Cette vision un peu idyllique des choses, si elle se vérifie dans l’écrasante majorité des cas, peut difficilement passer pour correspondre à une pratique systématique, monsieur le sénateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, mieux vaut s’en tenir au droit actuel. Un rescrit en la matière est actuellement soumis au Conseil d’État : à lui de faire la part des choses entre l’interprétation qui en a été faite et l’application de directives communautaires.

Je le répète, au mieux cet amendement, s’il était adopté, serait inutile, au pire il compliquerait un sujet qui est déjà suffisamment complexe en lui-même.