Intervention de Gilbert Barbier

Quelle est la situation actuelle ? Le praticien ayant tout avantage à ne pas être assujetti à la TVA, il classe quasi systématiquement ses actes dans la catégorie des actes thérapeutiques. Par la suite, selon qu’elle accepte on non de les rembourser, c’est la sécurité sociale qui décide en définitive du caractère thérapeutique ou non des ces actes.

À mon sens, ce n’est pas son rôle. C’est pourquoi j’estime qu’il faut se référer aux prescriptions du code de la santé publique. C’est une demande qui émane de la profession elle-même, monsieur le ministre délégué.

Le cas échéant, je tiens à le signaler, les actes assujettis à la TVA seraient certainement plus nombreux qu’ils ne le sont à ce jour dans la mesure où les médecins, fort naturellement, sont enclins à considérer la majorité de leurs actes comme thérapeutiques.

C’est un problème général auquel est confrontée la médecine : c’est non pas la sécurité sociale, mais le code de la santé publique qui doit déterminer la nature d’un acte.