Intervention de Claudine Lepage

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 se justifie aisément par l’équité.

D’une part, en effet, l’une des propositions toujours mises en avant pour le financement d’une meilleure prise en charge de la dépendance est l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. D’autre part, au regard de l’amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu’au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.

Les salariés retraités résidant fiscalement à l’étranger, en dehors des pays de l’espace économique européen, mais dépendant d’un régime français d’assurance maladie bénéficient d’un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s’acquittent d’une cotisation de 3, 2 % sur leur retraite de base et de 4, 2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6, 6 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0, 5 %.

Le remboursement des soins dispensés à l’étranger est subordonné à l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, dont la cotisation s’élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l’assuré.

Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l’étranger et dépendant d’un régime français d’assurance maladie est la possibilité d’une prise en charge de soins dispensés à l’étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.

Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu’il était « un budget de justice ».

Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l’étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.