Intervention de Marisol Touraine

J’ajouterai quelques mots aux propos de ma collègue Michèle Delaunay, en reprenant brièvement la réponse que je vous ai faite hier, monsieur Watrin.

Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines, vous le soulignez avec raison. Vous avez rencontré les membres du Gouvernement, nous nous sommes entretenus et avons déjà longuement échangé sur ce sujet hier. J’en suis consciente, cet article, par l’enjeu qu’il représente, compte, pour votre groupe comme pour vous-même, au nombre des dispositions les plus sensibles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Watrin, le Gouvernement s’est montré attentif à vos préoccupations : je ne peux pas vous laisser affirmer que nous ne vous avons apporté aucune réponse ! Certes, nos propositions ne vous satisfaisaient pas et ne s’inscrivaient pas dans la perspective qui est la vôtre, mais nous vous avons indiqué un certain nombre d’éléments que j’ai rappelés hier, et sur lesquels je reviendrai très rapidement.

Tout d’abord, l’enjeu est bien d’instituer le financement d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie – chantier oublié au cours des dernières années – en garantissant qu’il repose non sur l’assurance privée mais sur la solidarité nationale : dès lors que l’on parle de solidarité nationale, il est nécessaire que le financement lui-même présente un caractère de solidarité.

Ensuite, faut-il, au nom de la solidarité, exempter une partie des retraités, en l’occurrence les retraités imposables ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer longuement cette question hier, et je vous l’ai clairement indiqué : à nos yeux, ce n’est pas souhaitable. C’est sans doute sur ce point qu’une différence d’appréciation se fait jour entre nous. De fait, j’ai bien noté que vous vous apprêtiez à présenter un amendement tendant à substituer d’autres ressources au financement prévu par le Gouvernement, à savoir la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

L’enjeu est financier, assurément, mais pas uniquement : il conduit à s’interroger sur la manière dont nous concevons l’avenir du financement de notre protection sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons que notre modèle de protection sociale conserve sa force et sa légitimité, notamment aux yeux des jeunes générations, nous avons besoin que chacune et chacun d’entre nous, en particulier parmi les Français aujourd’hui retraités, apporte sa contribution au cours des années à venir. Faute de quoi, qu’on le veuille ou non, nous courrons le risque de voir s’immiscer une forme de doute et d’interrogation de la part des plus jeunes, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs grands parents : au fond, n’en concluraient-ils pas que certains sont exonérés de cette contribution destinée à assurer l’avenir de notre protection sociale ?

Si nous voulons non seulement conserver mais aussi élargir les droits sociaux dans notre pays – car telle est bien ici l’ambition du Gouvernement pour les années à venir – nous avons alors le devoir de nous montrer extrêmement attentifs à ce que les mesures de financement et de contribution demandées à l’ensemble de nos concitoyens soient acceptées par tous.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles, au-delà des enjeux financiers et au-delà de notre volonté d’engager le chantier du financement de la perte d’autonomie, nous poursuivons cette recherche d’équité entre les âges : l’avenir de la protection sociale passe par un financement solidaire, faisant appel à l’ensemble des générations.

À vous entendre, nous envisagerions le financement de la perte d’autonomie dans un cadre extérieur à la sécurité sociale, dans la mesure où nous créons non pas une cotisation au sens de la sécurité sociale, mais un impôt.

Monsieur le sénateur, je le souligne, à ce jour, aucune décision n’est arrêtée quant au mode de financement et à la nature des contributions qui seront instaurées pour permettre l’élargissement de notre politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Toutefois, à mon sens, il importe avant tout que le financement de ces nouvelles prestations, de cette nouvelle politique, repose sur les principes qui sont ceux de la protection sociale. Savoir si ce dispositif correspondra à une branche précise au sein de la sécurité sociale est au fond assez secondaire à l’heure actuelle, au regard de la question, elle, fondamentale, de savoir sur quels principes se fonde notre politique.

Je le dirai très simplement : il y a quelques années, alors que nous siégions dans l’opposition, nous nous sommes penchés sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, nous constatons que cet organisme travaille bien, en relation avec les conseils généraux.

Or nous savons que l’un des éléments indispensables au succès de la politique à venir sera sa définition en étroite coopération entre, d’une part, le Gouvernement et, de l’autre, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux.

À nos yeux, il nous semble plus important de répondre à cette question que de déterminer quel sera le lieu où s’élaborera ou s’inscrira cette politique, dès lors que seront respectés les principes fondamentaux de la protection sociale, ceux de la solidarité, qui autorise que l’on mette chacun à contribution selon ses revenus, tout en apportant des garanties en fonction des besoins.

Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents.